APPENDICE. 167 



14. Il sera spécialement du devoir de tout agent des terres 

 de la Couronne, agent des bois et forêts, agent des octrois 

 gratuits {Free Grant), garde forestier, de faire observer les dis- 

 positions et les exigences du présont acte, et dans tous les cas 

 venant à la connaissance de tel agent ou garde forestier, de 

 poursuivre toute personne coupable d'infraction aux disposi- 

 tions et exigences du dit présent acte. 



tS$m Rien de ce qui est contenu dans le présent acte ne li- 

 mitera ou entj'avera le droit de toute personne à intenter 

 et poursuivre une action civile pour les dommages causés par 

 le feu, et tel droit continuera à exister et subsister comme si 

 le présent acte n'avait pas été passé. 



