Ill FRENCH FISHERY DECREE AND LAW OF MAY 10, 1862, 



AND MARCH 1, 1888. 



Decree of May 10, 1862. 

 No. 10311.— Decret Imperial sur la Peche GotUre, du 10 Mai, 1862. 



Fapoleon,par la grace de Dien et lavolonte nationale, Empereur des 

 Frau^ais, a tous presents et a venir, salut. 



Vu la Loi du 9 Janvier, 1852,* sur la peclie cotiere; 



Vu Jes Decrets des 4 Juillet, 1853,t et 19 Xovembre, 1859;| 



Vu I'avis de la Commission Permanente des Peches et de la Doma- 

 nialit«§ Maritimes; 



Sur le rapport de notre Ministre Secretaire d'fitat au D^partement de 

 la Marine et des Colonies; 



Le Conseil d'Amiraute entendu, 



Avons d6cr6t6 et d^cr^tons ce qui suit: 



Artice 1«^ La Peolie de tous poissons, crustaces, et coquillages, autres 

 que les huitres, est libre pendant toute I'annee a une distauce de 3 milles 

 au large de la laisse de basse mer. 



La peche des huitres est libre du I®'' Septembre au 30 Avril, sur les 

 bancs hors bales ou situes a 3 milles des cotes, avec tous bateaux pontes 

 ou non pontes, sans tonnage determine. 



Les pef.heurs sout teims d'observer, dans les mers situ^es entre les 

 cotes de France et celles du Roj'^aume-Uni de la Grande-Bretagne et 

 d'lrlande, les prescriptions de la Convention du 2 Aout, 1839,§ et du 

 Reglement International du 23 Juin, 1843. 



Art. 2. Sur la demande des prud'hommes des pecheurs, de leurs 

 delegues et, k defaut, des syndics des gens de mer, certaines peches 

 peuvent etre temporairement interdites sur une 6tendue de mer au dela 

 de 3 milles du littoral, si cette mesure est commandee par I'interet de 

 la conservation des fonds ou de la peche de poissons de passage. 



L'Arret6 d'inteidictiou est pris par le Prefet Maritime. 



Art. 3. En dedans de 3 milles des cotes, la peche des j)oissons, crus- 

 tacees, et coquillages, autres que les huitres, est permise toute I'annee, 

 de jour et de nuit, sous les conditions ci-apres: 



(L) Les filets fixes a simple, double ou triple nappe,|| et les filets ^ 

 poche auront des mailles d'au moins 25 milHm. en carre. 



Les marins peuvent en faire usage en bateau ou autrement. 



• 10« sdrie, Bull. 483, No. 3561. 



1 11"= 86rie, partie supploraeutaire, Bull. 35, No. 623. 

 X ll^ 86rie, partie supplementaire, Bull. 617, No. 9222. 

 \ 9« 86rie, Bull. 676, No. 8158. 



II Les filets fixes sont ceux qui, tenus au fond, au moyen de piquets ou de poids, ne 

 changent pas de position un« foia cal^s. 



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