454 APPENDIX TO COUNTER-CASE OF GREAT BRITAIN. 



(2.) Les filets flottants* ne sont assiijettis a aucune dimeiiKsion de 

 inaille. 



Sont assimiles aiix filets flottants, les filets fixes dont la ralingue 

 inferieure est elevee de maniere a laisser toujours un intervalle de 20 

 centim. an moins eutierement libre au-dessus de la dite ralingue. 



(3.) La grande seine a jet aura des mailles de 25 millim. en carre. 



Les dimensions des mailles des filets emf)loyes dans la Mediterrande 

 restent fixees telles qu'elles Font etc par le Decret du 19 Novembre, 1859, 

 lorsque ces dimensions sont inferieures a celles prescrites par le present 

 Decret. 



Art. 4. Tous les filets, engins, et instruments destines a des peclies 

 speciales, telles que celles des anguilles, du nonat, des soclets, cbevrettes, 

 langons et poissons de petites especes, ne sont assujettis a aucune con- 

 dition de forme, de dimension, de poids, de distance ou d'ei^oque. 



L'emj)loi en est declare aux agents maritimes. 



lis ne peuvent servir qu'aux genres de pecbes auxquels ils sont des- 

 tines et pour lesquels ils ont ete declares. 



S'ils sont employes autrement, ils serout consideres comme probibes. 



L'usage des foenes, bamecjons, et dragues a coquillages n'est assujetti 

 qu'aux mesures d'ordre et de police. 



Les seines et filets destines a la pecbe des eperlands et des mulcts 

 sont, s'il y a lieu, reglementes par les Prefets Maritimes. 



Art. 5. Continuent a etre probibes les guideaux, gords, et autres filets 

 a pocbe, dans les fleuves, rivieres, et canaux et a leurs emboucbures. 



Art. 6. L'usage des filets trainantsi pour la pecbe de toutes 

 112 especes de poissons peut etre, sur la proi)osition des Prefets Ma- 

 ritimes, autoris(5s par des Arretes de notre Ministre de la Marine 

 et des Colonies, a moins de 3 milles de la cote, dans les localitds oii, soit 

 a raison de la profondeur des eaux, soit pour toute autre cause, il ne 

 presente aucun inconvenient. 



Ces filets doivent avoir des mailles d'au moins 25 millim. en carre. 



Dans aucun cas, il n'est fait usage de filets trainauts a moins de 500 

 metres des liuitrieres. 



Art. 7. Toute espece de pecbe, par quelque procede que ce soit, a 

 moins de 3 milles de la cote peut, sur une eteudue determiuee du littoral, 

 etre temporairement interdite lorsque I'inter diction est reconnue neces- 

 saire i>our sauvegarder, soit la reproduction des especes, soit la con- 

 servation du frai et du fretin. 



L'interdiction est prononcee par un Decret Imperial, rendu sur la pro- 

 position de notre Ministre de la Marine et des Colonies. 



Art. 8. Les Prefets Maritimes fixent par des Arretes les epoques 

 d'ouvertuve et de cloture de la pecbe des buitres sur les bancs dans 

 I'interieur des baies et sur ceux situes a moins de 3 milles de la cote. 



lis determinent les buitrieres qui seront raises en exploitation. 



Cette pecbe est interdite avant le lever et apres le coucber du soleil. 



A moins d'exception ordonnee par le Prefet Maritime, dans I'iuteret 

 du nettoyage des bancs d'buitres, les pecbeurs doivent immediatenient 

 rejeter a la mer les poussiers, sables, graviers, et fragments d'ecailles, 

 ainsi que les petites buitres au-dessous des dimensions reglementaires. 



Toutefois, dans les localites oii il existe des etalages ou autres eta- 

 blissements proi^res a recevoir les petites buitres, ces dernieres peuvent 

 y etre dei)Osees au beu d'etre rejetees sur le fonds. 



*Le8 filets flottants sont ceux qui vout au gre du vent, du courant, de la lame ou 

 k la remorque d'un bateau sans jamais s'arreter au fond. 



tLes filets trainauts sont ceux qui, conies au fond, au moyeu de poids i)lacd8 h. la 

 partie inferieure, y sont promen^s sous Taction d'uue force quelconque. 



