APPENDIX TO COUNTER-CASE OF GREAT BRITAIN. 455 



Art. 9. Des fosses et reservoirs ^ poissons peuveiit, apres autorisa- 

 tiou, Atre t?tablis snr les proprietes privees recevaiit I'eau do la raer. 



Les Arretos d'Autorisation reiulus -par iiotre Ministre de la Marine 

 et des Colonies determinent, snivant la disposition et I'etendue des 

 lieux, les conditions d'exploitation de ces reservoirs. 



Sont perniis, en se conformant anx Eeglements, les; depots d'liuitres, 

 de monies, et de coquillages dans les proprietes privees. 



Art. 10. A I'avenir, il ne sera etabli aucnne xjeclierie a poissons, soit 

 sur le domaine maritime, soit snr une propriete x)rivee. 



Les detentenrs de peclieries actnellement existantes seront tenus, 

 lorsqn'ils ejQ seront reqnis etdans les delaisnlt6rieurement determines, 

 de justifler de lenrs titres de propriete on des actes d'antorisation. 



Art. 11. II est defendu de peclier, de faire peclier, de saler, d'acheter, 

 de vendre, de transporter, et d'employer a un usage quelconque : 



1. Les i^oissons qui ne sont pas encore parvenus a la longueur de 10 

 centim., mesurde de I'ceil a la uaissance de la queue, a moins qu'ils ne 

 soient reputes i)oissons de passage ou qu'ils n'appartiennent a uuo 

 espece qui, a Page adulte, reste an dessous de cette dimension. 



2. Les homards et langoustes au-dessous de 20 centim. de Po^il a la 

 naissance de la queue. 



3. Les huitres au-dessous de 5 centim. 



Art. 12. Les Prefets Maritimes determineut par des Arretes toutes 

 les mesures de police, d'ordre, et de precaution propres a empecher tons 

 accidents, dommages, avaries, collisions, &c., et a garantir aux marins 

 le libre exercice de la peciie. 



Art. 13. Tons les Arretes rendus par les Prefets Maritimes en matiere 

 de pOche cotiere sont soumis a I'api^robation de notre Ministre de la 

 Marine et des Colonies. 



Art. 14. Sont et demeurent rapport^es les dispositions des D^crets et 

 Eeglements anterieurs qui son contraires an present Decret. 

 Fait au Palais des Tuileries, le 10 Mai, 1862. 



(Signe) Napoleon. 



Par I'Empereur: 

 Le Ministre Secretaire WEtat^ de la Marine^ et des Colonies^ 

 (Signe) Comte P. de Chasseloifp-Laubat. 



113 Law of March 1, 1888.* 



republiqtje fran(;'aise. 



No. 19032. — Lot ayanf pour objet dHnterdire kt Peche aux 'Strangers dans 

 les Eaux Territoriales de France et d^Algerie, du 1" MarSy 1888. 



(Pi-oraulgu66 au "Journal Officiel " du 2 Mars, 1888.) 



Le Sen at et la Chambre des D^jDutes ont adopts, 



Le President de la Republique promulgue la Loi dont la teneur suit: 



Article 1". La peche est interdite aux bateaux strangers dans les 

 eaux territoriales de la France et de I'Algerie, en de9a d'une limite qui 

 est fixee a 3 milles marins au large de la laisse de basse mer. 



Pour les bales, le rayon de 3 milles est mesure j\ partir d'une ligne 

 droite tiri^e en travers de la bale, dans la partie la i^lus rapprochee de 

 I'entree, au premier point ou Touverture n'excede pas 10 milles. Dans 



* Bulletin des Lois de la Republique Frau^aise, No. 1153. 



