456 APPENDIX TO COUNTER-CASE OF GREAT BRITAIN. 



chaciin des arroiulisscments maritimes, et pour I'Alg^rie, les D^crets 

 detenu ill en t la ligne a partir de laquelle eetle liuiite est comptee. 



Art. 2. Si le patron d'un bateau etranger ou les hommes de son Equi- 

 page sont trouves jetant des filets dans la partie reservce des eaux ter- 

 ritoriales Franqaises ou y exerijant la pecbe d'une faeon quelconque, le 

 patron est puiii d'une amende de 10 fr. au moins et de 250 fr. au plus. 



Art. 3. La peine de I'aniende prevue a I'Article precedent peut etre 

 portce au double en cas de recidive. 11 y a r^cidive lorsque, dans les 

 deux annees precodentos, il a ete rendu contre le contreveuant un juge- 

 ment pour infraction a la prt'sente Loi. 



Art, 4. Les officiers et officiers mariniers commandant les batiments 

 de I'fitat ou los embarcations garde peclie, et tons officiers et agents 

 commis a la })olice des pAches maritimes constatent les contraventions, 

 en dressent proces-verbal et conduisent ou font conduire le contreve- 

 nant et le bateau dans le port Fran9ais le plus rapproche. 



lis remettent leurs Rai)ports, proces-verbaux, et toutes pieces con- 

 statant les contraventions a I'officier du Commissariat charge de I'in- 

 scription maritime. 



Art. 5. Les proces-verbaux doivent etre signEs et, sous peine de nul- 

 lite, affirm^s dans les trois jours de leur cloture, par-devant le Juge de 

 Paix du canton ou Tun de ses suppleants, ou par devant le Maire ou 

 I'Adjoint, soit de la commune de la residence de I'agent qui a dresse le 

 l)roces-verbal, soit de celle oii le bateau a 6te conduit. Toutefois les 

 proces-verbaux dresses par les officiers du Commissariat de la marine 

 charges de l'inscri])tiou maritime, par les officiers et officiers mariniers 

 commandant les batiments de I'Etat ou les embarcations garde-peche, 

 et par les inspecteurs des peches maritimes ne sent pas soummis 4 

 I'affirmation. 



Dans tous les cas, les proces-verbaux doivent, sous peine de nullity, 

 etre enregistres dans les quatre jours qui suivront celui de I'affirmation 

 ou celui de la cloture du proces-verbal, s'il n'est pas soumis a I'affirma- 

 tion. L'enregistrement est fait en debet. 



Art. 6. L'officier ou agent qui a conduit ou fait conduire le bateau 

 dans un port Franyais le consigne entre les mains du service de Piiiscrip- 

 tion maritime, qui saisit les engins de peche et les produits de la peche 

 trouv6s a bord, quel qu'en soit le i)roprietaire. Les produits de la peche 

 sont vendus, sans delai, dans le port ou le bateau a 6te conduit, et dans 

 les formes prescrites par I'Article 42 de la Loi du 15 Avril, 1829. Le prix 

 en est consigne a la caisse des gens de mer jusqu'a Tissue du Jugement. 



Ind(''pendamment de I'amende pr6vue dans les Articles 2 et 3, le Tri- 

 bunal ordonne la destruction des engins prohibes et, s'il y a lieu, la 

 confiscation des engins non prohibes et des produits de la peche saisis 

 sur le bateau ou de leur prix. Les engius non prohibes sont vendus. 



Le produit de cette vente, ainsi que de celle des produits de la peche, 

 et le montant des araeudes, sont iutegialement verses dans la caisse 

 des invalides de la marine. 



Art. 7. Les poursuites ont lieu ^ la diligence du Procureur de la^ 

 EEpublique ou des officiers du Commissariat charges de I'inscription 

 maritime. 



Ces officiers ont, dans ce cas, le droit d'exposer I'affaire devant le 

 Tribunal et d'etre entendus a I'appui de leurs conclusions. 



Si les poursuites n'ont pas 6te intentees dans les trois mois qui sui- 

 vent le jour ou la contravention a 6t€ commise, Taction publique est 



prescrite. 

 114 Art. 8. Les poursuites sont portdes devant le Tribunal de Police 



Correctionnelle dans le ressort duquel est situ6 le port oh les 



