APPENDIX TO COUNTER-CASE OP GREAT BRITAIN. 457 



contre veil ants ont 4t6 conduits. Le Tribunal statue dans le plus bref 

 delai possible. 



Art. 9. Les proces-verbaux des officiers ou nj]^eTits charges de con- 

 stater les contraventions, comme il est dit a 1' Article 6, font foi jusqu'^ 

 inscription de faux. 



A defaut de proces-verbaux, la contravention pent etre prouv^e par 

 t^moins. 



Art. 10. Si le condamn^ n'acquitte pas I'araende et les frais, le bateau 

 est retenu jusqu'a eutier payement ou iiendant un laps de temps qui 

 ne pent depasser trois mois pour la premiere contravention et six mois 

 en cas de recidive. 



Si le condamne interjette appel ou fiiit opposition, il pent se pourvoir 

 devant le Tribunal pour obtenir lalibre sortie du bateau, en consignaut 

 le montant de la condamnation et de tons les frais. 



Alt. 11. La presente Loi ne porte pas atteinte a la libre circulation 

 reconnue aux bateaux de peclie etrangers naviguant ou mouillant dans 

 la partie reservee des eaux territoriales Fran^aises. 



Un decret rendu daus la forme des Eeglemeiits d'Administration 

 Publique determinera les regies speciales de police auxquelles, daus ce 

 cas, les bateaux de peche devront se conformer. Les infractions a ce 

 Keglement sont constatees et poursuivies dans les formes prevues par 

 la presente Loi; elles sont punies d'une amende de 16 fr. au moins et 

 de 100 fr. au plus, sans prejudice de la retenue du bateau. 



Art. 12. 11 n'est pas deroge aux dispositions des Conventions Inter- 

 nationales et des Lois qui s'y referent. . 



La presente Loi, deliberee et adoptee par le S6nat et par la Chambre 

 des Deputies, sera execut^e comme loi de 1 fitat. 



Fait a Paris, le 1«' Mars, 1888. 



(Sign6) Oarnot. 



Le Ministre des Affaires J^trangdres, 

 (Signe) Flourens. 



Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 

 (Signe) A. FalliS^res. 



Le Mi7iistre de la Marine et des Colotiies, 

 (Sign6) ElRANTZ. 



