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tion n'est f[U(' U' coinpléineiil forci'i d'un pouvoir (|ui lui a])|)arlient à tous 

 les points de vue, celui-là seul excepté. 11 ne sera pas même pour ses agents 

 un surcroît d'occupation , puisqu'ils pourront l'exercer en vaquant à leurs 

 travaux ordinaires, et sans avoir jamais besoin de s'en détourner. 



Le gouvernement de la pêche fluviale est une attribution tellement inh('- 

 rente à la fonction de l'administration des ponts et chaussées, que la loi 

 elle-même le lui confère, comme un droit actuel, sur un grand nombre de 

 nos cours d'eau, et le lui réserve comme un futur apanage là où ce droit 

 n'est pas encore clairement constitué. Je m'explique. 



Le décret du 2 3 décembre 1810 place dans les attributions de la direc- 

 tion générale des ponts et chaussées X administration de la pêche dans les 

 canaux appartenant à l'Etat, an même titre que celle des produits de francs- 

 bords et plantations. Ce décret promulgué, il s'éleva la question de savoir 

 si les dispositions qu'il renferme étaient également applicables aux rivières 

 canalisées au moyen de la confection d'ouvrages d'art. M. le Ministre des 

 finances, consulté à ce sujet, reconnut en principe l'assimilation des rivières 

 canalisées aux canaux, et décida, en conséquence de cette assimilation, le 

 26 décembre i83i, que la location de la pêche, sur les rivières dont il 

 s'agit, serait confiée à l'administration des ponts et chaussées. 



Le principe une fois admis, quelques préfets demandèrent dans quelles 

 limites devait s'appliquer cette décision sur les rivières canalisées, ou. en 

 d'autres termes, ce qu'il fallait entendre, au point de vue administratif, 

 par le mot canalisation. Consulté de nouveau, M. le Ministre des finances 

 prit, le i3 septembre i832, la décision suivante : ^Lorsqu'une rivière 

 «aura été rendue navigable par suite d'ouvrages d'art, la location de la 

 «pêche doit être confiée à l'administration des ponts et chaussées, non- 

 <^ seulement pour les lieux mêmes où existent ces ouvrages d'art, mais encore 

 «pour tout le cours intermédiaire qui n'est navigable qu'à l'aide de ces mêmes 

 <!■ ouvrages ; en d'autres termes, sur toute la partie des rivières comprises 

 « entre les points extrêmes où sont établis les ouvrages d'art les plus éloi- 

 «gnés, l'administration des forêts devant continuer à affermer la pêche 

 «pour les parties de ces rivières situées en dehors de ces limites. 5) 



En présence d'une législation qui consacre un droit dont les décisions 

 ministérielles définissent la nature forci-ment progressive, il ne saurait v 

 avoir de doute. Les ingénieurs des ponts et chaussées sont les administra- 

 teurs de la pêche, par cela même qu'ils sont les administrateurs des eaux. 

 Là où ils ont accompli des ouvrages d'art (|ui contribm'nt à rendre les 



