2i6 APPENDICE. 



tion tacite, qu'elle ait été suivie de l'exercice du droit de pêche, non pas 

 seulement au moyen de la ligne, mais sur une grande échelle. 



L'autorisation de pêcher le saumon, en Ecosse, n'exige pas la sanc- 

 tion du parlement, et les concessions sont également valables, à quelque 

 époque qu'elles aient été délivrées. Ainsi il n'y aurait pas de raison pour 

 qu'aujourd'hui la couronne ne pût accorder une de ces permissions, dont 

 le concessionnaire pourrait parfaitement user, pouvu qu'elle ne gênât la 

 jouissance d'aucune ancienne concession expresse ou tacite, et que, dans 

 cette dernière hypothèse, il y ait eu possession prescriptive. 



Pour acquérir la propriété par prescription, il faut quarante ans, à 

 partir d'un titre sulTisant, c'est-à-dire que cette propriété n'est définitive 

 que si, pendant quarante ans, il y a eu possession publique et non inter- 

 rompue du droit de pêcher le saumon. 



C'est à titre de revenu que la pêche du saumon appartient, en Ecosse, 

 au souverain, et non à simple titre d'administration publique, comme les 

 hauts chemins le roi^. Aussi toutes les concessions faites jusqu'à ce jour par 

 la couronne ont-elles été accordées à titre onéreux, quoique le payement 

 de cette rétribution (un penny par an, par exemple) soit devenu presque 

 illusoire. 



Le droit de pêche a été très-largement concédé par la couronne le long 

 des rives des rivières navigables et sur les bords de la mer. Il doit être 

 regardé comme tout à fait distinct de la propriété du sol riverain. De sorte 

 que la concession de la pêche du saumon peut n'être pas la conséquence de la 

 possession des deux rives, et que le concessionnaire peut n'être propriétaire ni des 

 rives nt de In côte maritime. Ces droits réguliers n'ont jamais été constitués 

 par des actes du parlement d'Ecosse, mais font partie des usages immé- 

 moriaux du pays. 



La pêche du saumon peut être l'objet de trois concessions différentes, 

 selon les lieux : 



1° Sur le bord de la mer et dans la mer. Ce droit, rentrant presque 

 dans le droit de pêche en pleine mer, est moins surveillé que les autres, 

 et il n'y a pas de doute qu'un grand nombre de propriétaires ne l'exercent 

 à tort, quoiqu'il soit incontestable que le droit de pêcher le saumon le long 

 des côtes de la mer appartient exclusivement à la couronne, à moins de 

 concession spéciale à un vassal; 



' Voir la note de la iiaj'e précédente. 



