248 APPENDICE. 



grilse, ni truite de mer, ni aucun autre poisson de la famille du saumon 

 ne peut être péché dans aucune rivière , cours d'eau , lac , embouchure de 

 fleuve ou sur aucune partie du littoral maritime, entre le quatorzième jour 

 de septembre et le premier jour de février de chaque année, par quelque 

 personne que ce soit et nonobstant toute loi, statut ou usage contraire. 



wArt. i". 11 est décrété que si, entre le ik septembre et le i" février, 

 quelqu'un prend, ou pêche, ou essaye de pêcher un des susdits poissons, 

 il payera une amende de' 



Kiv. Il est décrété qu'à partir de la promulgation de cet acte, si quel- 

 qu'un prend, par quelque moyen que ce soit, ou consomme, ou vend, ou 

 poursuit, ou détruit volontairement le frai, le fretin ou le smolt de sau- 

 mon : ou de quelque manière obstrue avec intention leur passage , ou dé- 

 truit , ou dérange le frai ou fretin sur les lits de ponte ou les bancs et les 

 bas-fonds sur lesquels ils se tiennent, il payera, etc 



(tv. 11 est décrété qu'à partir de la promulgation de cet acte : i° si 

 quelqu'un, à quelque époque que ce soit, prend, tue, détruit ou expose 

 en vente aucun poisson rouge ou noir, sale, malsain ou hors de saison, il 

 payera , etc 



RVi. Il est décrété qu'à partir de la promulgation de cet acte, si quel- 

 qu'un se sert de lumière ou de feu de quelque nature que ce soit pour 

 pêcher ou essayer de pêcher le saumon, il payera, etc r- 



L'article vu confirme un acte du parlement d'Ecosse de 1^77, qui pres- 

 crit d'ouvrir les trappes du samedi soir au lundi matin. 



Le viii'^ ordonne de retirer les bateaux, les filets, engins, etc. pendant 

 la fermeture de la pêche. 



Le ix" prescrit, pour les procès en matière de pêche, une procédure 

 sommaire. 



Le \' accorde à deux propriétaires de pêcheries le droit de convoquer 

 un meeting des autres propriétaires des pêcheries de la rivière pour aider 

 à l'exécution de cet acte. 



Les trois autres articles ont pour but de donner à la justice une plus grande 

 latitude. En vertu des dispositions qu'ils contiennent, toute personne, sans 

 autre autorité que celle que cet acte lui confère, a le droit d'arrêter, hrevimanu. 



' Les divei'sps amendes prononcées pai- ces lois varient de une à vingt livres 

 sterling. 



