•2fv2 APPENDICE. 



c\x\. Chaque pro|triétaire de pêcheries de saumon du rapport annuel 

 de 3o livres, ou d'un terrain riverain de la longueur d'un mille, s'il n'a 

 droit à la pêche que sur une des rives, ou d'un quart de mille, quand la 

 pêche lui appartient sur les deux côtés; le mari de toute propriétaire via- 

 gère; le tuteur de chaque mineur propriétaire; le gérant de chaque do- 

 maine, et un membre ou un gérant de chaque corporation ou société pos- 

 sédant des pêcheries du revenu fixé ci-dessus, aura le droit, en cette (lualité, 

 de nommer un commissaire comme son représentant pour l'exécution du 

 présent acte. Ce commissaire sera révocable au gré du propriétaire. 



Les commissaires se réunissent tantôt en meetings généraux, tantôt en 

 spéciaux de districts, pour discuter les intérêts de la pêche. Chaque dis- 

 trict envoie son rapport annuel à l'assemblée générale. La valeur des 

 votes des commissaires varie suivant l'importance de la pêcherie qu'ils re- 

 présentent, mais elle ne peut jamais excéder trois voix. 



Les assemblées générales ont le droit de nommer les secrétaires, les 

 trésoriers, superintendants, baillis ou sergents de rivière, pour le soin de 

 la comptabilité des finances, pour la protection des pêcheries et l'arres- 

 tation des délinquants. 



ïtxxxvn. Le superintendant et les baillis de rivière nommés comme il 

 est dit ci-dessus, après avoir prêté serment, sont investis du droit d'exer- 

 cer les pouvoirs de constable à l'égard des affaires relatives à la pêche, 

 comme si ces délits étaient des infractions à l'ordre public, soit pour 

 prévenir les délits, soit pour détenir et arrêter les délinquants. Ils ont 

 le droit d'entrer dans toute propriété riveraine dans tout temps, avec 

 leurs bateaux ou autrement, pour surveiller ou verbaliser contre tout acte 

 illégal. 



cxxxviii. 11 est permis à tout superintendant ou sergent de rivière, ou 

 à toute personne quelconque, sans autre autorité que celle émanant de 

 cet acte, de saisir, brevi manu, et d'arrêter toute personne qui sera surprise 

 commettant quelque infraction aux dispositions de cet acte. 



(txL. Les magistrats, même intéressés dans les pêcheries, onl le droit 

 de prononcer l'arrêt. 



K XLii. 11 n'est permis à personne de pêcher le saumon dans la rivière de 

 Tweed depuis le i" octobre jusqu'au i" mars de l'année suivante; cette 

 période s'appellera la clôture annuelle. 



nxMii. Du i" mars an i" octobre, la pêche est interdite à partir du 



