APPENDICE. 209 



publique ait dû être, depuis les temps les plus reculés, l'objet d'une légis- 

 lation spc^ciale. Quand, en 18^2, on entreprit de reviser ou d'abroger la 

 législation antérieure, il fallut remonter jusqu'à Edouard IV, roi d'Angle- 

 terre, dont les ordonnances sur la pêche n'avaient cessé d'être exécutées 

 concurremment avec un grand nombre d'autres actes postérieurement édiles 

 par le parlement d'Irlande, et à dater de 1800 par le parlement britan- 

 ni(pie. L'acte de iSia, où se retrouvent plusieurs articles empruntés à 

 l'ancienne législation, est devenu la loi fondamentale de la matière, le 

 véritable code des pêcheurs irlandais. 11 embrasse la pèche maritime et la 

 pêche fluviale. Nous ne nous occuperons que des dispositions relatives à la 

 pêche du saumon dans l'eau douce et l'eau salée. Elles reproduisent beau- 

 coup des mesures en vigueur en Ecosse. 



ACTE DU PARLEMENT DD 10 AOÛT l84a. 



«Art. II. Les commissaires des travaux publics sont institués commis- 

 saires pour l'exécution de cet acte. Ils pourront, avec l'approbation des 

 commissaires de trésorerie de S. M. nommer autant de personnes qu'ils 

 le jugeront à propos pour être inspecteurs des pêcheries, secrétaire, ou 

 autres officiers , et ils fixeront le salaire de ces agents. 



Txv. Dans le but de rendre plus facile la mise à exécution du présent 

 acte, les commissaires susdits partageront la côte d'Irlande en autant de 

 cantonnements ou zones. 



K XVIII. Considérant qu'il existe des doutes relativement au droit de 

 faire usage de nasses et de filets îi pieux , de filets à poches et autres filets 

 fixes destinés à pêcher le saumon dans la mer et dans ses courants, le 

 long des côtes d'Irlande, il est arrêté : qu'il est permis à tout individu 

 possesseur légal ou autorisé d'une pêcherie exclusive dans ou à proximité 

 d'un estuaire ou d'une partie de la côte maritime, d'établir dans les limites 

 de celte pêcherie, mais en se soumettant aux prescriptions édictées par 

 cet acte et aux règlements et mesures restrictives ipii pourront être impo- 

 sées par les commissaires, en vertu des pouvoirs qui leur sont réservés 

 dans les articles suivants, d'établir, disons-nous, toute espèce de nasses et 

 filets à pieux, filets à pociies ou autres fixes, propres à la pêche du 

 saumon. 



