270 APPENDICE. 



«XIX. Les propriétaires tenanciers dos terrains formant les rives de 

 l'estuaire ou le rivage de la mer auront le même droit. Il est entendu que 

 ce fait ne constituera aucun droit de propriété proprement dit, réservant 

 à la reine et à tous les sujets de ce royaume le libre et entier exercice et 

 la pleine jouissance de tous droits de pêche et autres quelconques sur ou à 

 proximité dudit rivage de la mer ou des bords d'un estuaire. 



«XX. Il ne sera fait usage, pour la pêche du saumon, sur la côte ou 

 dans les estuaires , que de fdets ou engins ayant des mailles ou ouvertures 

 d'une dimension supérieure à deux pouces et demi entre chaque nœud , ou 

 de dix pouces mesurés autour de chaque maille à l'état humide. Quant aux 

 engins de bois, de fer ou corps dur, les ouvertures seront de trois pouces 

 sur chaque côté du carré. Les infractions à cette disposition seront punies 

 d'une amende qui ne pourra excéder lo livres sterling, outre la confis- 

 cation de l'engin. 



« Il est entendu qu'aucun de ces filets ou engins fixes n'entravera la na- 

 vigation. 



«xxi. Sauf le propriétaire d'une pêcherie exclusive, personne n'aura le 

 droit d'établir des filets fixes à une embouchure ou dans un courant où la 

 largeur du canal, à marée basse, est inférieure à trois quarts de mille. Si la 

 rivière a moins d'un demi-mille, il est défendu d'y établir aucun filet fixe 

 à la distance d'un mille de l'embouchure de ce fleuve, soit du côté de la 

 mer, soit en amont. L'embouchure sera délimitée par les commissaires. 



« XXII. Les filets et engins fixes établis dans les fleuves ne s'étendront pas 

 au-dessus du lieu où la marée se fait sentir. Tous ces filets seront disposés 

 de la manière la plus favorable pour laisser passer le petit poisson. 



« xxvi. L'époque de la clôture de la pêche du saumon est fixée du 2 o août 

 au 1 9 février, mais les commissaires sont investis du pouvoir d'avancer ou 

 de reculer l'époque, selon les districts et les rivières, s'il y a lieu. Des 

 amendes sont infligées aux pêcheurs, vendeurs et détenteurs de saumons 

 pendant la clôture. Tout instrument de pêche, etc. doit être enlevé pendant 

 cette époque, et les trappes et filets, ouverts du samedi soir au lundi matin. 



«XXIX à xLi. Une ouverture d'au moins 4 pieds, ou d'un dixième de la 

 largeur de la rivière, dont le bas sera de niveau avec le fond de la rivière, 

 sera pratiquée dans tout barrage, qui occupera plus de la moitié de la 

 largeur de la rivière ou d'une de ses branches, pour le passage libre du 



