■272 APPENDICE. 



i/Zi d'un nœud à 1 autre, mesurées sur le côté du carré, soil t) pouces carrés 

 à l'état humide. Aucun filet fixe n'est toléré. 



sLxvi. Les commissaires, en cas de réclamations des propriétaires de 

 pêcheries exclusives en eau douce, relativement à la dimension des filets, en 

 donneront avis au public par insertion dans les journaux des comtés que 

 traverse la rivière , et inviteront tous les intéressés à présenter leurs obser- 

 vations. Puis , l'enquête terminée , ils pourront autoriser l'emploi de filets à 

 mailles plus serrées ou de forme différente, etc. 



RLXvii. Il est bien entendu qu'aucune disposition du présent acte ne 

 sera interprétée de manière à empêcher les propriétaires de terrains atte- 

 nants à un lac ou à une rivière en eau douce, et qui ne se trouveraient pas 

 compris dans les limites d'une pêcherie exclusive, de pêcher à la ligne le 

 saumon, la truite, etc. pendant la saison de la pêche. 



r-Lxix. Excepté les proj)riétaires de pêcheries exclusives, personne ne 

 pourra se servir de lignes en croix. 



wLxx. Il est interdit, sous peine d'amende, de prendre et de vendre 

 aucun saumon rouge, noir, malade et hors de saison. 



t^Lxxiv. Attendu qu'une destruction considérable de poisson et de fretin 

 a lieu dans les barrages destinés aux usines, etc. nous arrêtons : qu'une 

 amende sera payée par tout individu qui , dans une saison quelconque de 

 l'année, péchera avec autre chose qu'une ligne dans une réserve d'eau ou 

 dérivation destinée à une usine, et prise sur la rivière. Le propriétaire de 

 l'usine sera responsable des délits de cette nature commis sur sa pro- 

 priété. 



RLxxv. Dans tous les canaux, dérivations ou écluses construits dans le 

 but d'amener l'eau d'une rivière fréquentée par le saumon pour l'approvi- 

 sionnement des villes, l'irrigation des (erres ou toute destination autre que 

 celle de fournir l'eau nécessaire à la navigation , ou de servir de puissance 

 motrice aux machines ou d'alimenter les viviers, il sera placé à demeure, 

 par le propriétaire desdits canaux , à leurs points de départ et de retour, 

 en amont et en aval de la rivière, un grillage dont les barreaux ne seront 

 écartés que de deux pouces au plus , et qui s'étendra à toute la largeur de 

 ce canal, depuis le fond du lit jusqu'au niveau le plus élevé des eaux. En 

 outre, pendant les mois de mars, avril et mai. ou autres époques de l'année 

 où le fretin de saumon ou de truite descend dans les rivières , il sera placé , 



