APPENDICE. 273 



au-dessus delà surface de ce grillajje, un treillis en lil nié(allif|HCsu(lisanl 

 pour empêcher le fretin de pént^trer dans lesdits canaux. 



RLxxvi. Payera une amende toute personne qui, entre le coucher et le 

 lever du soleil , au moyen de lumière ou feu , et de harpon ou lance , tentera 

 de pêcher le saumon; idem toute personne qui chassera, troublera ou dé- 

 truira le poisson frayant ou les lits de frai, ou endiguera ou videra une 

 rivière ou canal de niouiui, dans le but de prendre le saumon. 



!! Lxxviii. Il est défendu de jeter, répandre dans un lac ou rivière au- 

 cune matière tinctoriale ou autre liquide délétère et vénéneux, ou d'y 

 jeter de la chaux, de l'euphorbe, ou d'y faire tremper du lin ou du 

 chanvre. 



R Lxxx. Tout bateau servant à la pêche doit porter le nom de son pro- 

 priétaire. 



cLxxxi. Pour mieux protéger et conserver les pêcheries, et pour assurer 

 l'exécution des lois qui les régissent, nous autorisons toute personne inté- 

 ressée, ou toute autre association de personnes formée dans le but de sur- 

 veiller lesdites pêcheries, de désigner, sous son bon plaisir et par acte sous 

 seing privé, un individu ou plusieurs, à l'effet de remplir les fonctions de 

 sergents de rivière , pour la protection des pêcheries sur les côtes ou dans 

 les rivières. Cet agent ne pourra agir que quand sa nomination aura été 

 ratifiée par deux juges au moins, assemblés à l'époque de la petite session 

 dans le district où le sergent doit exercer. 



KLXXxii. Tout sergent de rivière, nommé comme il est dit ci-dessus, est 

 autorisé à exercer les pouvoirs et l'autorité d'un constable, pour assurer 

 l'exécution de cet acte, et a la premission, en tout temps et en toute saison, 

 de passer sur les bords des lacs ou rivières fréquentés par le saumon, dans 

 le but de protéger les pêcheries pour lesquelles il aura été désigné; de pé- 

 nétrer partout en bateau; d'inspecter toutes digues, écluses, tous barrages ; 

 d'entrer dans toute embarcation employée à la pêche; d'inspecter tous les 

 fdets, de les saisir en cas de contraventions. Un mandat du juge de paix lui 

 est cependant nécessaire pour entrer dans les maisons habitées ou dans les 

 jardins clos de murs. 



«Lxxxiii. Tous les olTiciers ou hommes d'équipage des croiseurs de Sa 

 Majesté, et tous les gardes-côtes, sont invités à assurer l'exécution de cet 

 acte, et sont investis, dans ce but, de l'autorité des constables. 



•35 



