■nii APPENDICE. 



KLXxxvi. 11 est permis au\ commissaires des travaux publics, suivant les 

 circonstances, de faire et de promulguer telles lois locales, et régler tels 

 règlements (outre ceux exigés spécialement ici) qui leur paraîtront utiles 

 pour la direction, surveillance, protection et amélioration plus efficaces des 

 pêcheries d'Irlande; quelquefois aussi de révoquer ou changer lesdites 

 ordonnances et de leur en substituer d'autres; d'imposer et de prescrire des 

 conditions et mesures restrictives , pour le maintien du bon ordre parmi les 

 pêcheurs, et relativement aux époques et saisons de l'ouverture et de la 

 clôture, pour la pêche des diverses espèces de poissons; ou encore aux épo- 

 ques et localités, ou au mode suivant lequel seront employés le tramail ou 

 autres (ilets et engins dont il sera fait usage dans lesdites pêcheries, et pa- 

 reillement à la description et à la forme des fdets , à la dimension des mailles 

 et à toute matière enfin qui, à un titre quelconque, se rapporterait à la 

 protection desdites pêcheries. Il est encore permis aux commissaires d'im- 

 poser des amendes jusqu'à concurrence de 5 livres sterling dans tous 

 les cas où une amende n'aura pas été fixée par cet acte, et de prononcer la 

 confiscation de tous les engins de pêche. Ces ordonnances, quand elles 

 auront été approuvées par le lord lieutenant d'Irlande, en conseil, auront 

 force de loi. 



K Lesdits commissaires , avant le dernier jour de janvier de chaque année, 

 présenteront au lord lieutenant un rapport sur les faits accomplis pendant 

 l'année précédente, sur la recette et dépense des sommes qu'ils auront 

 encaissées ou dépensées sous le requis du présent acte; indiquant exacte- 

 ment le chiffre reçu pour toute espèce d'amende, et ce rapport contiendra, 

 autant que possible, un tableau statistique desdites pêcheries ^ Un exem- 

 plaire de ce rapport sera mis sous les yeux de chacun des membres du Par- 

 lement. « 



En 18/1/1, un nouvel acte du Parlement investit tous les officiers et 

 hommes composant les corps de constables, en Irlande, de la même auto- 

 rité que les sergents de rivière, pour l'exécution de l'acte de 18/19. 



Un troisième acte intervint en i845, et autorisa plus spécialement les 

 commissaires des travaux publics à délimiter l'emboucluire des fleuves. Il 

 étend aussi leurs pouvoirs relativement aux mesures à prendre pour faire 



' Depuis l'acte de 18/18, le rapport annuel présente le montant des di-oits de licence 

 perçus en Irlande, par les bureaux des conservateurs, pendant l'année qui vient de 

 s'écouler. Il contient aussi un extrait des observations envoyées par ces bureaux aux com- 

 missaires au sujet de l'état des pêcheries de saumon et de la pêche intérieure. 



