APPENDICE. -275 



di.spar.iilrc les barrages illégaux, et pour dclendro ou |)ermettrc l'usage de 

 tels ou tels engins. 



Par l'acte de 1 846 , l'époque de la clôture de la pèche du saumon, dans 

 la mer et dans les parties des rivières où l'eau est salée, est fixée du i" sep- 

 tembre au qS février (du i°' sej)tenibre au i5 septembre on ne peut faire 

 usage (lue de la ligne). Mais les propriétaires de pêcheries exclusives ont le 

 droit de commencer la pêche dès le i " février de chaque année. Le tout sous 

 réserve des modifications faites par les commissaires, en vertu des pouvoirs 

 qui leur ont été conférés par les actes précédents. 



Un cinquième acte du Parlement, promulgué en 1^48, contient une 

 importante innovation : 



('Désormais, les districts de pêche seront subdivisés en circonscriptions 

 électorales, et ils éliront chaque année des conservateurs des pêcheries. Leur 

 nombre, par circonscription électorale, sera fixé par les commissaires. Les 

 propriétaires de pêcheries exclusives seront de droit conservateurs. Les autres 

 conservateurs élus seront choisis parmi les personnes pavant une licence. A 

 l'avenir, tous les engins, filets, etc. destinés à la pêche du saumon seront l'objet 

 d'un droit annuel. Tout individu qui aura payé une licence aura le droit de 

 voter pour l'élection des conservateurs. Pour les premières élections, les 

 commissaires sont chargés de fixer le montant de chaque licence. Ils con- 

 voqueront ensuite et présideront, dans chaque district, un meeting élec- 

 toral de toutes les personnes ayant payé cette taxe. On procédera alors 

 à l'élection du bureau des conservateurs, lequel, une fois élu, approuvera 

 ou modifiera les droits de licence établis dans son district' par les commis- 

 saires. Ces mêmes conservateurs détermineront aussi l'époque et le lieu des 

 meetings futurs. Ils fixeront également, avec l'approbation des conmiissaires, 

 le montant du sup|)lément de taxe à paver par chaque propriétaire de pê- 

 cherie exchisire, pourvu que ce droit n'excède pas lo p. o/o du revenu 

 total, ('value d'après la loi des pauvres. Le bureau des conservateurs, dans 

 chaque district, nommera en outre des secrétaires, des inspecteurs et des 

 sergents de rivière. Ces derniers jouiront des pouvoirs des constables. 



«Les commissaires ont le droit, sauf avis au public, de changer r('poque 

 de la clôture de la pêche ^. i 



' Le numtcinl des droil.s varie selon le tlisli-ict et selon l'espèce d'engin. Dans tons 

 les dislricls. cependant, la ligne n'est imposée qu'à dix schcilings. Le niaxiimun du droit 

 est de quinze livres, et il fi'appe les lilels à pieux, (]ui sont les plus destructeurs. 



' Ces époques varient également suivant les divers districts et suivant qu'il s'agit de 



