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que les cmpiètemcnls sur la propriété communale ne 

 s'arrêtent pas aux chemins vicinaux, mais s'étendent iri- 

 (léfinimenl à tous les fonds du domaine communal. Le 

 mode même de répression de ces usurpations, quoique 

 dicté par la nature des choses, ne laisse pas que d'avoir 

 quelques inconvénients, en ce sens qu'il n'a qu'une 

 sanction imparfaite. L'abornement lui paraîtrait, en 

 conséquence, devoir être appliqué à toute propriété 

 communale. 



Revenant sur la première partie de la question, c'est- 

 à-dire sur les avantages d'une bonne viabilité au point de 

 vue agricole, M. de Fontpertuis non-seulement admet, 

 avec les préopinants, l'importance des moyens indiqués 

 pour atteindre ce but, mais il désirerait que la loi du 

 21 mai 1856, avec toutes ses conditions réglementaires, 

 put être appliquée aux chemins ruraux proprement 

 dits. Le bien qu'a produit celte législation sur tous les 

 chemins vicinaux auxquels elle a été appliquée ne lar- 

 derait pas à se produire de même à l'égard des che- 

 mins ruraux. Toutefois il ne se dissimule pas les objec- 

 tions qui pourront être faites à cette assimilation : il 

 faudrait créer de nouvelles ressources, car celles appli- 

 cables aux chemins vicinaux ne pourraient évidemment 

 sufïîre; parlant, les communes verraient de nouvelles 

 charges s'ajouter à leurs budgets. Il se demande dès- 

 lors H la question est opportune ou tout au moins si 

 elle est susceptible d'une solution immédiate. Il rappelle 

 à ce sujet les charges si lourdes qui pèsent aujourd'hui 

 sur la fortune publique, le grand nombre d'améliora- 

 tions à accomplir dans chaque commune, améliorations 



