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naiis comme illégale , et par la raison qu'on peut dénier à la 

 jïcnt'ration actuelle le droit de disposer absolument d'une pro- 

 priété dont la jouissance seule lui a été léguée par les généra- 

 lions précédentes; il la repousse aussi comme anti économique 

 et contraire aux intérêts financiers des communes, dans l'état 

 actuel d'improduclivité de ces biens. Par des considérations 

 analogues, il ne se montre pas partisan du partage de ces 

 biens, soit graluit , soit usufruitier, entre les habiliiuls dos 

 communes, par lêle , par feu ou autrement, ni enfin de leur 

 exploitation directe par les communes. 



Après avoir ainsi procédé par voie d'exclusion et développé 

 les excellentes raisons qui militent contre l'adoption de ces 

 divers moyens , M. de Fontperluis ne trouve d'autre solu- 

 tion à la question posée que l'amodiation proprement dite ou 

 l'aniodialion par voie d'alloltisscment. Ilt/'ouve dans l'emploi 

 de CCS moyens l'avantage de conserver le domaine communal, 

 tout en rendant les fonds qui le composent productifs pour 

 les caisses municipales, et en leur donnant immédiatement 

 une valeur destinée à s'accroître encore dans l'avenir. 



Entre ces deux variétés d'un même mode de jouissance, 

 l'auteur examinant le premier moyen, l'amodiation directe, 

 lui reconnaît, à la vérité, le mérite d'être plus productif pour 

 les communes que l'amodiation par voie d'allotlissement; mais 

 il lui trouve le tort de livrer les communaux aux plus forlg 

 eucliérisseiirs, ce qui lui paraît contraire au principe do l'éga- 

 illé (le jouissance entre les communistes, principe que recom- 

 mandent à la fois l'équité et la légalité et que froisse encore 

 diivantage, comme il s'est attaché à l'établir, le régime de la 

 jouissance en commun. 11 préfère donc l'amodiation par voie 

 d'allotlissement. J)ans ce système, la redevance que clia*^un 

 des preneurs doit paver à la commune n'est pas établie sur la 

 i>ase de la valeur des fonds allottis, et la jouissance des biens 

 communaux est dès-lors accessible à tous les liabitanls. « Ce 



