544 CONGRES SCIENTIFIQUE DE FRANCE. 



1835, du 10 au 30 septembre, une commission, composée 

 du maire, du curé ou desservant et du médecin cantonnai , 

 dressera, dans chaque commune, la liste des indigents qui 

 auront droit à jouir du traitement gratuit. 



Cette liste comprendra nominativement les individus 

 (chefs de famille et personnes composant la famille) , qui 

 sont dans l'impossibilité de pourvoir aux frais du traitement 

 médical, soit par eux-mêmes, soit par ceux qui, aux termes 

 du Code civil, leur doivent l'assistance et la nourriture. 



Art. 7. — Un double de cette liste, signé par les membres 

 de la commission qui l'aura dressée, sera remis au médecin 

 cantonnai. 



L'autre double sera déposé à la mairie. 

 Art. 8. — Les contestations auxquelles donnerait lieu la 

 composition de la liste des indigents seront portées devant le 

 préfet, qui statuera. 



Art. 9. — Le jour où le médecin se rendra dans une 

 commune, il traitera gratuitement les malades indigents 

 compris sur la liste et qui feront appel à ses soins. 



Les consultations seront données au chef-lieu de la com- 

 mune , dans le local qu'aura choisi le médecin , et générale- 

 ment à la mairie ou à la maison d'école. 



Lorsque l'état d'un malade ne lui permettra pas de se 

 transporter auprès du médecin, celui-ci se rendra à son 

 domicile. 



Art. 10. — Les personnes non portées sur la liste des 

 indigents qui, les jours de présence du médecin dans la 

 commune ;, auraient recours à ses conseils, visites et consul- 

 tations , ne paieront, pour honoraires, que le prix de la 

 visite ou consultation , sans que le médecin puisse exiger 

 des frais de déplacement. 



Toutefois, lorsque le médecin sera appelé à se transporter 

 à une habitation distante de plus de cinq cents mètres du 



