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bolition ; ces lettres , émanées du prince et obtenues par 
la faveur , étaient le plus souvent une satisfaction politi- 
que accordée à l’illustre maison , où une désapprobation 
indirecte des arrêts des Cours souveraines. —— Sous la 
Constitution de 1191, en vertu d’une simple délibéra- 
tion du conseil de la commune , le coupable qui avait 
subi sa peiné se présentait devant les magistrats en 
séance, conduit par les officiers municipaux. Le prési- 
dent , sans délibérer , prononçait ces paroles : Sur Pat- 
testation et la demande de votre pays , le tribunal efface 
‘la tache du crime. C'était encore les lettres d’abolition ; 
seulement la souveraineté s’était déplacée : du prince 
elle avait passé au peuple. 
Le Code soumet aujourd’hui la demande en réhabili- 
. tation à l’appréciation des autorités administratives et 
judiciaires, à l’avis des Cours royales, et sur un rapport 
du garde des sceaux, il intervient une ordonnance 
royale qui rejette ou accueille la demande. 
Il y aurait, selon nous , lieu à réhabilitation toutes 
les fois que , après avoir satisfait aux réparations publi- 
ques et civiles portées par l'arrêt, après un délai de cinq 
ans au moins pour le condamné à la réclusion , et de dix 
ans au moins pour Je condamné aux travaux forcés , le 
libéré présenterait sa requête à la Cour royale de son 
domicile , comme le failli en matière de commerce. La 
Cour royale , sur l’avis du Comité de patronage, du con- 
* seil municipal de la résidence de l’impétrant, l’avis par- 
ticulier des officiers administratifs et judiciaires , les 
observations de la partie lésée'et de sa famille ; vu l’ex- 
