APPENDIX. 



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ARREST 



DU CONSEIL D'ESTAT 



D U ROY. 



Port ant Kejlahliffement du Privilege Excluff de la 

 Verite du Cajlor , enfaveur de la Compagjtie des 

 Inde^ 



Du 30. May 1721. 

 Extrait des Rigijhres du Confeil d'Efiat^ 



LE RO Y s'cftant fait reprcfenter TArrefl cfe Con 

 ConfeH , rendu fur la Requeue des Dire(fleurs de 

 Li Compagnie des Indcs du 16. May 1720. par lequei 

 Sa Majefte a Ctfdonne que le Commerce du Caftor 

 demeurerok libre , Et a converii le Privilege Exciufif 

 4e la. veote dudit Caflor, accordc a ladue Compagnie 



