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pnr Lettres Patcntcs du mois d'Aoufl 1717- en un 

 Droit clc neuf fols par livre dc Caflor gras , <Sc de fix 

 fols par livre de Caftor fee, qui doit eflre payea I'Eii- 

 tree du Royaume au profit de ladite Compagnie pen- 

 dant toutle temps de Ton Privilege; Et Sa Majefleayant 

 reconnu que la liberte du Commerce dudit Caftor eft 

 egalcment contraire au bien du Commerce general du 

 Royaume , a celuy des habitans de la Province du Ca- 

 nada 6c Nouvelle France, & aux interefts dela Compa- 

 gnie des.Indes; Oiiy le Rapport du S/ Lc Pellctier de 

 Ja HoufTaye Confeilicr d'Eftat ordinaire Sc aa Confeii 

 de Regence pour les Finances, Controlleur General 

 dcs Finances. Sa Majeste fstant en son Conseil, 

 de i'avis de Monfieur le Due d'Orleans Regent , a 

 Rtvoque & revoque la liberte dutCommerce du Caf- 

 tor accorde par I'Arrefl: de Ton Confeii du 16. May 

 J720. En confequence Ordonne Sa Majcfle que la 

 Compagnie des Indes joiiira du Privilege Exclufif du 

 Commerce du Caflor, conformement aux Lettres Pa- 

 tcntes du mois d'Aouft 1717. portant EflablifTemcnt 

 dela Compagnie d'Occident, nommee depuis Com- 

 }.'agnie des hides , &. a I'Arrefl du Confeii de Sa Ma- 

 jefle du 18. Juillet 1718. Sa Majcfle permet aux Ne- 

 gocians 6c autres particuiiers de fon Royaume, qui 

 peuvent avoir achetc du Caflor en confequence de 

 ia liberie de ce Commerce, accordce par I'Arrefl de 

 fbn Confeii du 16. May 1720. de le vendre 6c debi- 

 tcr aux Chapeliers fabriquans avant le premier De- 

 ccmbre prochain pour tout delay, paffe lequel temps, 

 Ordonne Sa Majeflc que ceux a qui il en reflera fe- 

 ront tenus dc le declarer 6c remettre a la Compagnie 

 des Jndes dans les 15. premiers jours dudit mois de 

 Decembrc, laquelle Compagaie lc payera au meme* 



