APPENDIX. 2 I I 



prlx qu'elie I'aura paye en Canada pencfant fa prefen- 

 te annce : Deffend Sa Majefle tres cxprefTement a 

 tous fes Sujets dc quelque qualite <Sc condition qu'ils 

 fbient, autres que les Cliapeliers fabriquans , de gar- 

 der aucun CaAor dans le Royaume aprcs ledit jour 

 premier Decembre de la prefentc annee, a peine de 

 confifcation du Carter au profit de la Compagnie & 

 de Trois mille iivres d'amende, dont moitic applica- 

 ble a la Compagnie, 8c I'autre moitic au denoncia- 

 teur. Fait au Confeil d'Eftat du Roy, Sa Majefte y 

 cftant, tenu a Paris le trentieme jour de May mil fept 

 cen$ vingt-uu. J^gne Phelypeaux, 



A PARIS, 



DE L'IMPRIMERIE ROYALE, 

 M. D C C XXI. 



