APPENDIX. 



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ARREST 



DU CONSEIL D'ESTAT 

 U ROY. 



Quifitrfcoit I' Execution de celuy dii ^o. May lyir,. 

 qui retablit ,€nfaveur de la Compagnie des Indes, 

 U Privilege Exclufif de la rente du Cajior, 



Du 20. Juillet 1721. 

 'Efctrah des Regijlres du Confeil d'Efiat. 



LE ROY ayam juge a propos par les motifs expli- 

 guez dans I'Arreft de fon Confeil du 30. May der- 

 nier, de reflablir le Privilege Exdufif de la vente du 

 Caftor en faveur de la Compagnie des Indes; Et Sa 

 Maielle eftant mformee ^'^ reprefentations qui ont cll<; 



