SI4 APPENDIX. 



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 faitcspar Ics Marchands & Negocians de fa Rochclle, 

 Et par plufieurs des principaux habitans du Canada 

 qui fe font trouvez dans ladite Ville pour leurs affaires; 

 Lefdites reprefentations tendahtes a ce qu'il plufl a Ss 

 Majefte revoquer ledit Arrefl comme contraire au Com- 

 merce du Royaume en general , S^ a I'intereft de ladite 

 Colonic. Veil par Sa Majefte la reponfe faite par la 

 Compngnic des Indes aufdites reprefentations, qui luy 

 ont e(le communiquces, Enfemble i'avis des Deputez 

 au Confeil de Commerce; Oiiy le Rapport du S/ Le 

 Ptlletier de la fioufTiye Confeiiler d'Eflat ordinaire 

 Si au Confeil de Regence pour les Finances , Control- 

 leur General des Finances. Le Roy est ant en 

 SON CoNSEiL, de I'avis de Monfieur le Due d'Or- 

 leans Regent, a Ordonne <&. ordonne qu'il fera furfis a 

 {'Execution dudit Arreft du 30. May dernier jufqua 

 ce que par Sa Majefte il en ait efle autrement ordon- 

 ne. Fait au Confeil d'Eflat du Roy, Sa Majefle y 

 eflant, tenu a Paris le vingtieme jour de Juillet mil 

 fept cens vingt-un. S/^ne Phelypeaux. 



