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 Celle du 12 septembre 1792 maintient l'ancienne législation jusqu'à 

 ce qu'il en soit autrement orilonné. 



L'ari'ôté du )9 ventùse an VI (9 mars 1798 , N" 1766 du Bulletin 

 des lois], plusieurs décrets impériaux et décisions du Conseil d'Etat, 

 de 1807 et 1 808, la confirment. Les concessions restent révocables 

 et le droit de fixer la bauleur des eaux appartient aux préfets. De 

 nouvelles décisions du Conseil d'Etat, celles des 17 janvier 1831, 

 31 décembre 1833, et 2S mars 1838, consacrent la même juris- 

 prudence ; on ne peut prescrire contre le droit de l'administration. 

 Celle-ci réglemente la police des eaux sans être entravée par des 

 actes antérieurs et la longue possession conforme à ces actes ; enfin , 

 les règlements administratifs ne pouvent donner lieu à un recours eu 

 indemnité 



Au lieu de transcrire les textes de ces lois , décisions et ordon- 

 nances , nous croyons préférable de donner ici des exiraitsde quel- 

 ques ouvrages qui en résument l'esprit. 



1" Inxliiules de droit administratif, par M. le baron de Gé- 

 rando(Paris, 18 46, tome 2, page 289), N° 626. « L'autorisation 

 » accordée pour les usines sur les cours A' Sîm navigables ou flotta- 

 » blés , est la concession toujours révocable d'une dépendance du 

 ■■ domaine public. Elle est dans le domame exclusif de l'autorité 

 » ^administrative. 



2" Cours de droit français , suivant le code civil , par M . Du- 

 ranton (Paris 18il, tome 5, page 186, N"^ 197 et 198.) 



« Toutes les eaux qui alimentent les canaux appartiennent aux 

 1) canaux, sans qu'on puisse les en détourner, à moins de conces- 

 » sion toujours révocable. 



» C'est à l'autorité adminisirative qu'il appartient de décider si 

 M une rivière est ou non navigable ou fiottahle: par conséquent, 

 » c'est à elle à accorder, s'il y a lieu , la concession de prise d'eau, 

 » et cette concession est aussi toujours révocable, si les besoins de 

 » la navigation le commandent. /> 



3° Not'.s de MM. Teulet d'Auvilliers et Sulpicy sur les Codes 

 Français (Paris, 1843';. — Code civil , art 643 et 644 



