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!■ filles pourront être supprimées à la première réquisition et sanx 

 • aucune indemnité ; cilcs ne contiennent pas on faveur des pos- 

 1) sesseurs un droit de propriété. 



4' Des usines et autres établissements sur les cours d'eau, 

 par M. Nadault de Buffon (2« tirage , Paris 1852, tome 1", 

 livre 2", page 240.) 



» Le Conseil d'Etat a toujours sagement décidé que tout ce qui 

 » fait partie d'une rivière navigable était inaliénable , et que le trans- 

 » port qui en aurait été fait à qui que ce soit , deviiit de lui-môme 

 » être réputé nul et non écrit. Voir les arrêts des 30 mai 1821, 12 

 11 février et 27 avril 183 2. » 



Page 271 ; « On a vu dans le chapitre prccélent, que de tous 

 » lenips les rivières navigables, en France, avaient été sans con- 

 « teslation , regardées comme devant être exclusivement réservées à 

 » l'usage des transports publics ; que, d'après cette destination, le 

 » souverain qui en avait l'administration et la haute police , pouvait 

 Il seul , par conséquent , y permettre , à lilre de tolérance , quelques 

 » établissements particuliers reconnus ne |pas être nuisibles à la 

 n navigation » 



Page 29 4: « Une instruction ministérielle du 1 9 thermidor an VI, 

 1' a développé le mode d'e,\écution de l'art 9 de l'arrêté du 1 9 ven- 



» tôse Elle prescrit deux clauses ou dispositions 



très-essentielles à insérer dans les ordonnances ayant pour objet 

 Il des permissions d'usines. 



» La première de ces clauses est ainsi conçue: Dans aucun temps 

 1) ni sous aucun prétexte , il ne pourra ê'.re prétendu indemnité, chô- 

 » mage ou dédommagement par suite des dispositions que le gou- 

 M vernement jugerait convenable de faire pour l'avantage do la na- 

 » vigation , du commerce, do l'industrie, sur les cours d'eaux où 

 a sont situés les établissements 



» Les détails donnés dans les cliapitres précédents sur la nature 

 11 du domaine public , sont plus que sulfisants pour démontrer que 

 » toute usine ou conslruction quelconque sur une rivière navigable , 

 i> ne peut s'établir qu'à litre de simple tolérance , à la condition de 

 » ne gêner en rien le libre exercice de la navigation, et d'être tou» 



