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Il jours subordonnée aux aniélioralions uUérieures que celle-ci , ou 

 « tout autre intériït public, pourrait réclamer dans le régime des 

 » eaux , quand même ces améliorations entraîneraient la destruction 

 » de l'établissement autorisé. 



» La plus importante de ces deux clauses est celle qui interdit le 

 1' recours en indemnité toutes les fois qu'une usine se trouve dans le 

 » cas d'être endommagée, modifiée ou détruile, pour des motifs 

 » d'intérêt public. Le principe sur lequel elle se fonde est tellement 

 » inconteslable que , quand même elle ne serait pas explicitement 

 1) rappelée dans l'acte de permission , elle y existe virtuellement, et 

 )) surtout si cette permission est donnée à titre gratuit. C'est donc 

 )i dans la crainte d'induire en erreur les particuliers qui pourraient 

 » s'abuser sur leurs droits à cet égard , que l'administration a tu- 

 i> jours le soin d'msércr la clause dont il s'agit. 



Après avoir analysé quelques arrêts , l'auteur ajoute : 



« Il en résulte qu'un établissement sur une rivière navigable est 

 » toujours placé dans les mimes circonstances vis-à-vis de l'intérêt 

 » public de la navigation , soit que la réserve dont il s'agit se trouve 

 » ou ne se trouve pas dans l'acte qui en autorise l'existence. 



Page 32G : « Le droit à une indemnité (1) ne pouvant résulter que 

 I' des termes foi'mels de la permission en vertu de laquelle l'usine 

 )i existe, il y a lieu d'examiner les cas suivants: 1" Quand la per- 

 » mission est à titre gratuit , il est de toute évidence que l'indemnité 

 » ne peut jamais être due ; 2° il en est encore de même , si la per- 

 » mission est accordée fi tilre onéreux, uio^'ennant une rente an- 

 » nuelle , avec insertion de la chuise résolutoire d'usage ; 3° le cas 



(1) Parmi les arrêts du Coasei! d'Etat relatifs aux indemnités , il s'en 

 trouve un du 9 août 183-1 qui rejette le pourvoi du propriétaire d'un moulin 

 compris di ns uns vente de domaines nationaux. 



Ce pi-opriéttire prétendait C[ue , des termes de la vente, il résultait on sa 

 faveur la g,~ranlie d'un certain régime des eaux. C'était une interprétation 

 forcée de U formule employée dans ces sortes de ventes. 



On comprend , de reste , que le gouvernement républicain , en vcndiint 

 les domaines nationaux, n a jamais vouiu donner aux acquéreurs des droits 

 plus étendus que ceux des anciens propriétaires , M encore moins leur donner 

 des droits contraires aux lois et eus usages établis. 



