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LÉGISLATION. 
LETTRES 
Extraites d'un ouvrage inédit sur la justice militaire. 
Suite (tr). 
Par Pierre Lecrann, avocat. 
2 Aour 1833. 
LETTRE..... 
De la procédure. 
La base de toute procédure militaire , c’est la plainte. 
Lorsque le délit est purement militaire, elle est transmise 
hiérarchiquement au colonel du régiment ou à l'officier, quel 
que soit son grade, qui commande en chef, et cet officier la 
transmet à son tour au général commandant la division, lequel 
décide s’7! y a lieu à informer. 
Lorsque le délit est de l’ordre commun, la plainte est le plus 
souvent adressée à un magistrat qui envoie l'affaire devant l'au- 
torité militaire, et c'est toujours le général qui donne l’ordre 
d'informer. 
(1) Voir la 3,° partie du volume de 1831 et 1832. 
