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« Îlest revêtu , par conséquent, disait, en 1829, M. de Bro- 
glie, dans son excellent rapportsur la loi de juridiction militaire ; 
il est revêtu par conséquent du pouvoir de décider s’il y a 
lieu, dans l'intérêt du bon ordre, ou de fermer les yeux sur le 
fait, ou de donner suite à la plainte, à la dénonciation, à la 
rumeur publique. 
» Institué au profit des accusés, humain et paternel , juste au 
fond lorsque l’on réfléchit que l'extrême sévérité des peines 
militaires n'est en rapport qu'avec les besoins de la disci- 
pline, besoins variables , et qui ne sont ni toujours ni partout 
également impérieux , ce pouvoir a eu jusqu'ici quelque 
chose d’intolérable. 
» Il s’appliquait aux délits de l’ordre commun comme aux 
délits militaires, la vindicte sociale demeuraït ainsi à discré- 
tion entre les mains d’une autorité extra-judiciaire; cette 
anomalie va cesser. 
» Les délits de l’ordre commun seront poursuivis à la dili- 
gence des magistrats du droit commun, sous la seule condi- 
tion que le prévenu militaire ne sera jamais arrêté que de 
l’ordre de son chef, lequel en étant requis régulièrement ne 
pourra s’y refuser. Si l’autorité militaire a pris les devans, le 
prévenu sera livré par elle entre les mains du magistrat civil. 
» On a même été plus loin : un délit purement militaire 
peut avoir causé quelque dommage à des tiers. S'il y a plainte 
de la part de ces tiers, l’ordre d'informer devient obliga- 
toire, et le général ne peut s’y refuser. » 
Certes, en annonçant de telles dispositions , la commission 
dont M. de Broglie était l'éloquent organe prouvait qu’en s’oc- 
cupant à améliorer le sort des militaires, elle n’oubliait pas 
l'intérêt non moins sacré des citoyens, mais nous ne jouissons 
pas encore de ce code que l'on discutait en 1829, et prenons 
garde qu'on ne tire des paroles de M. de Broglie, promettant 
qu'à l'avenir le général serait obligé de donner l'ordre d'in- 
