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former , la conséquence que, sous le régime actuel, 11 puisse 
le refuser. 
Rien dans les lois militaires n'autorise un général à reluser de 
poursuivre même un délit militaire. 
S'il est des cas où le scandale d’un jugement ou d'une abso- 
lation peut être plus préjudiciable au bon ordre et à la discipline 
que l'impunité, et si d'avance, dans ces cas, la raison absout 
l’autorité de son inaction, il n'en est point où il puisse être 
permis à cette même autorité de dénier justice au citoyen ou- 
tragé dans son honneur ou blessé dans ses droits et dans sa for- 
tune et demandant réparation de l'injure qu'il a soufferte. 
L'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 5 est formel. 
L'officier supérieur, dit cet article, commandant sur les 
lieux, qui, par voie de plainte, notoriété publique ou aatre- 
ment, aura connaissance cerlaine d'un délit commis par un 
militaire ou autre justiciable du conseil de guerre, ordonnera 
sur-le-champ au capitaine-rapporteur de recevoir la plainte, s’il 
en est fait une , de faire sur-le-champ l'information, ete. ; et, à 
défaut de plainte , il sera également procédé à l'information ; 
ordonnera, sera, il n'y a rien dans cet article qui ne soit 
impératif. 
“Je sais bien que l'arrêté du 19 vendémiaire an 12, titre 3, 
art. 25, autorisait le commandant d'armes ou le général de 
brigade à refuser l'information, sauf à déduire ses raisons au 
ministre, mais c'était seulement pour le cas de désertion, 
l'unique délit que cet arrèté eût en vue, et d’ailleurs cet article 
el toutes les dispositions de cet arrèté relatives à la procédure 
des tribunaux spéciaux en cas de désertion, sont abrogés par 
l'ordonnance du 21 février 1816 , qui renvoie aux conseils per- 
manens et conséquemment à leur procédure la connaissance 
des délits en matière de désertion. 
Je persiste donc à penser que , sous le régime actuel , le général 
qui refuserait de poursuivre un délit sur la plainte d’un citoyen 
