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procès-verbal fut dressé selon la loi et envoyé au général com- 
mandant la division, lequel donna ordre d'informer. 
Jusque-là tout était régulier, Gineste et Charve n'étaient que 
prévenus, une information impartiale allait établir leur culpa- 
bilité, des juges sans prévention allaient prononcer sur leur 
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Par une fausse interprétation du décret du 3 germinal an 2, 
les nommés Gineste et Charve furent renvoyés devant le 
conseil de guerre qui avait requis leur mise en accusation. Les 
seuls témoins entendus furent les témoins à charge qui avaient 
déposé dans l’affaire Cordier, et, dénouement facile à prévoir, 
les prévenus furent condamnés à cinq ans de travaux forcés. 
Pouvait-il en être autrement? En condamnant Cordier, les 
juges du conseil n'avaient-ils pas également condamné les 
témoins qui déposaient en sa faveur. Acquitter ces derniers, 
n'était-ce pas casser implicitement le premier jugement ? 
Ils furent done condamnés; leur pourvoi fut rejeté par le 
conseil de révision. 
Peut-être ces malheureux étaient-ils coupables ? peut-être 
méritaient-ils une peine ? mais la procédure qu’on a suivie contre 
eux offrait-elle toutes les garanties? était-elle bien régulière? La 
raison dit non; voyons si la loi sera d'accord avee la raison. 
L’accusation s’est appuyée sur l’art. 3 du décret du 3 ger- 
minal an 2, qui prescrit la manière de procéder à l'égard des 
faux témoins devant les tribunaux eriminels militaires. 
Si le prévenu est militaire ou s’il est employé ou attaché à 
la suite de l’armée , il sera, en vertu du mandat d'arrêt, et 
sans autre formalité, traduit au tribunal criminel mure 
DEVANT LEQUEL IN À DÉPOSÉ, ed l'acte d'accusation sera dans ce 
cas dressé par le président. 
Or, disait l'accusation , il n’y a plus maintenant de tribunaux 
criminels militaires , ils sont remplacés par les conseils de 
guerre permanens, le vœu de la loi a donc été suivi, quand on 
