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délais d’unc longue instruction, aux angoïsses de l'attente, à 
la crainte d’une condamnation. 
Un tel pouvoir laissé au ministère public n'est pas seulement 
cruel, ilest injuste, en ce qu'il rend l'accusé responsable des 
vices d'une procédure à laquelle il n’a contribué que d’une ma- 
nière toute passive ; il est dérisoire, en ce qu'il tourne contreun 
accusé les garanties promises par la loi, et fait r'sulter sa perte 
des précautions prises pour son salut, 
Et qu'on ne dise pas que l'intérêt de la loi guide seul le 
commissaire du Roi. 
L'intérêt de la loi permet aussi, dans notre droit criminel 
civil , de faire annuler l'ordonnance d’acquittement rendue par 
les présidens en dernier ressort ou sur la déclaration d’un jury; 
mais sans jamais préjudicier à la partie acquitlee , ce sont les 
termes de l’article 409 du code d'instruction criminelle, sans 
jamais ravir à l'accusé reconnu innocent le bénéfice d’un droit 
acquis. 
N'est-il pas à craindre, qu’en matière militaire, le commis- 
saire du roi ne soit conduit à exercer son droit par le caprice, 
ou, suivant les circonstances , par le besoin d’une condamnation ? 
Dans les 24 heures de la notification du pourvoi, le conseil 
de guerre envoie les pièces de la procédure avec copie du juge- 
ment au président du conseil de révision qui est tenu de convo- 
quer aussitôt le conseil. 
Aussitôt, dit l'article 13 de la loi du 18 vendémiaire an VI, 
constitutive des conseils permanens de révision. 
Ce mot ne veut pas dire probablement dans les deux heures, 
ni même dans les vingt-quatre heures, car, à ma connaissance, 
il s’est toujours écoulé au moins trois jours entre le jugement et 
l’assemblée du conseil de révision, et quelquefois un temps plus 
long encore. 
On ne peut qu'applaudir à cette latitude que le défaut de 
précision dans le délai semble donner au conseil de révision, 
