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jagement selon que le pourvoi est formé par le condamné ou par 
le ministère public. M ; 
Enfin le commissaire du Roi fait ses réquisitions. 
L'auditoire se retire et rentre bientôt rappelé par la sonnette 
du président. 
L'auditoire, c’est l’avocat, car les séances des conseils de ré— 
vision n'offrant pas cet intérêt dramatique que l'on recherche 
aujourd’hui avec tant d’empressement, peu de curieux y aflluent, 
et je doute fort que depuis l'an VI le président ait eu l’occasion 
de réduire le nombre des spectateurs au triple de celui des juges, 
en vertu du droit qu'il partage avec les présidens des conseils de 
guerre. 
Il est rare qu’un pourvoi soutenu par un avocat ne soit pas 
accueilli. 
Le conseil de révision, dit la loi du 18 ventose an VI, pro- 
nonce à la majorité des voix l'annulation des jugemens dans 
les cas suivans , savoir : 
1.0 Lorsque le conseil de guerre n'a pas été formé de la ma- 
nière prescrite par la loi. 
2.0 Lorsqu'il a outrepassé sa compétence , soit à l'égard des 
prévenus, soit à l'égard des délits dont la loi lui attribue la 
connaissance. 
3.0 Lorsqu'il s'est déclaré incompétent pour juger un prévenu 
soumis a sa juridiction. 
4.0 Et c’est ici le cas le plus élastique ; lorsqu'une des formes 
prescrites par la loi n’a point été observée , soit dans l’informa- 
tion , soit dans l'instruction. 
5.0 Enfin, lorsque le jugement n'est pas conforme à la loi 
dans l'application de la peine. 
Or il est à remarquer que la loi de brumaire ne presérit 
point ses formes à peine de nullité comme le code d'instruction 
criminelle ; il s'ensuit, que toutes les fois que la loi est violée 
dans les formalités les plus indifférentes , comme dans les pre- 
