(451) 
scriptions les plus graves, le conseil de révision peut casser le 
jugement , et il use fréquemment de cette faculté en faveur des 
condamnés que recommande soit une bonne conduite, soit 
quelquefois un puissant patronage. 
C'est ainsi que l’omission, au bas de la déposition d’un té- 
moin, d’une signature de rapporteur ou de greflier a souvent 
vicié de longues procédures. 
Dix jugemens, à ma connaissance , ont été cassés pour dispa- 
rilé entre le nombre de voix prononçant la culpabilité et le 
nombre de voix appliquant la peine. Il y avait faux ou erreur 
matérielle dans la mention qu'un accusé déclaré coupable à la 
majorité de quatre voix, par exemple, avait été condamné à l’una- 
nimité à telle ou telle peine. CRC 
D'autres fois l'incompétence du magistrat chargé de recevoir 
les commissions rogatoires , l’omission , depuis le nouveau code, 
de la part des juges, de poser la question de circonstances 
atténuantes, lorsqu'il s'agissait d’un délit commun, entrainaient 
également l'annulation des jugemens. 
J'ai vu casser des décisions de conseils de guerre, lesquelles en 
condamnant, pour délit commun, un militaire aux travaux 
forcés, peine civile, prononcçaient en même temps la dégrada- 
tion, peine militaire, au lieu du carcan ; il est vrai que j'ai vu les 
mêmes conseils casser des décisions pour un motif contraire, 
parce qu'elles appliquaient le carcan au lieu de la dégradation. 
C'est depuis la circulaire ministérielle qui a suivi un arrêt de 
cassation , rendu dans le dernier sens, que la jurisprudence des 
conseils de révision a varié sur ce point, et, ici je dois le dire, 
bien que dans l’intérèt des accusés j’aie dû quelquefois attaquer 
les jagemens des conseils de guerre, qui prononçaient avec les 
travaux forcés à temps la peine du carcan, malgré l'avis du 
ministre de la guerre, malgré l’inposante autorité de la cour de 
cassation , je n'en persiste pas moins à penser que la dégradation, 
peine toute militaire, ne doit-être prononcée que lorsque la loi 
