(427) 

 l'usufruit tenait lieu d'intérêt pour le prêteur; car l'inaliénabi- 

 lité et l'iraprescriptibilité du domaine étaient généralement 

 admises comme lois fondamentales de l'État. C'est du moins ce 

 qui a été déclaré par différents édits , dont un rendu à la 

 demande des états-généraux en 1402 (1) , et ce qui a été con- 

 firmé par l'institution de la Chambre du domaine. 



L'inaliénabilité , qui peut aujourd'hui être regardée comme 

 contraire aux principes d'une bonne administration , était alors 

 un frein à la prodigalité des rois envers leurs favoris. Leurs 

 actes de libéralité , qui ne trouvaient pas de contradicteurs de 

 leur vivant , étaient révoqués par leurs successeurs. Aussi une 

 des premières opérations de Sully est-elle la recherche des 

 parties du domaine usurpées ou engagées à vil prix. Cependant 

 on conçoit qu'une possession aussi précaire n'était pas favorable 

 à l'exploitation , encore moins à l'amélioration des biens enga- 

 gés, et que le prêteur de bonne foi dut se dégoûter de ce genre 

 de placement. 



Il est bon de prévenir que, sous le nom de domaine, on 

 comprenait non-seulement des biens immeubles , mais une 

 foule de revenus de nature diverse , tels que concessions de 

 mines , rentes foncières , péages , chasses , pêches , certains 

 droits de mutation et de douane, aubaines, épaves, etc. e> 

 offices des notaires-tabellions et des greffiers dépendaient aussi 



(i) i3 février i4oi ( i3 février i4o9, nouveau style ). Voir aussi les édits 

 des sg juillet i3i8, i4 mai i358, 3o décembre i36o, 3o juin i53c) , fé- 

 vrier i566, etc. 



Le domaine ne pouvait être régulièrement aliéné qu'eu deux cas seulement , 

 i.o pour l'apanage des princes, et en ce cas, il faisait retour à la couronne 5 

 leur avènement ou à leur décès sans postérité masculine; 2.° pour emprunts 

 nécessités par la guerre ; alors il y avait faculté de rachat perpétuel. 



On sait que dans la révolution , ces principes d'inaliénabilité furent abandon- 

 nés , et que les engagistes purent acquérir la propriété incommutable des biens 

 engagés, moyennant le paiement du quart de leur valeur en numéraire. (Loi du 

 i4 ventôse an 7 , — 4 mars «799)- 



