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bien qu'elles fussent chaque jour ouvertement violées (1). 



II était réservé à la révolution de faire justice de cette 

 ignorance des nécessités sociales l^ii) , mais depuis long-temps 

 les besoins du gouvernement avaient fait fléchir la rigueur des 

 principes. Ainsi les rescriptious des receveurs généraux et les 

 billets des fermes avaient été assimilés aux lettres et billets de 

 change (3) , et se négociaient moyennant le change ou l'es- 

 compte. Le plus souvent ils^se renouvelaient à leur échéance , 

 sans remboursement du capital, et ils formaient une dette 

 flottante , comme de nos jours les bons du trésor. 



Par ces anticipations , on consommait quelquefois à l'avance 

 plus d'une année du revenu. 



Les rentes étaient , comme les anticipations , assignées avec 

 spécialité sur les différents impôts ; ce qui donnait à certains 

 créanciers plus de sûretés qu'aux autres. Du reste , il n'entre 

 pas dans notre sujet de détailler ces impôts, dont les uns 

 étaient affermés, les autres perçus par les agents de l'admi- 

 nistration, comme les receveurs généraux et particuliers. 



Il était défendu , même dans les billets de commerce , de comprendre l'in- 

 térct avec le capital. (Ordonnance de mars iGyS, tilre 6, art. i.«'). 



Il était permis de stipuler l'escompte pour prompt paiement d'une marchandise 

 vendue , mais celte convention faite apiès la vente était irrégulière , etc. 



Enfin, par une autre contradiction, les intérêts que la loi défendait de stipuler 

 étaient adjugés judiciairement à compter du jour où le débiteur était mis en 

 demeure de payer. 



(i) Le gouvernement lui-même empruntait alors pour rembourser h des 

 époques déterminées. 



(a) Décret du 3 octobre 1789. 



(3) Ëdit du 26 février 1692. Le change, d'autant plus bas que l'échéance était 

 plus longue ( cette échéance allait jusqu'à huit mois ou un an ) , n'était qu'un 

 intérêt déguisé. 



Les billets de change , autorisés par l'ordonnance citée de lôyS , devaient avoir 

 pour cause des lettres de change fournies ou à fournir. Les porteurs de ces diffé- 

 rentes sortes d'effets avaient entr'autres droits celui de contrainte par corps 

 contre tous les obligés. 



