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Dans le droit commun , les renies constituées à perpétuité 

 étaient essentiellement rachetables pour le débiteur : elles n'é- 

 taient perpétuelles qu'à l'égard du créancier. Nous insisterons 

 sur ce point parce que beaucoup de personnes pensent encore 

 que l'article 1911 du Code civil a changé l'ancienne jurispru- 

 dence, d'où elles tirent un argument contre la mesure du rem- 

 boursement. En elfet, s'il en était ainsi, les rentes dont la 

 création est antérieure au Code ne pourraient , sans rétroacti- 

 vité, subir le sort des rentes de création plus récente. Mais 

 cette opinion est erronée : en adoptant le principe que le 

 débiteur ne peut être contraint à rester toujours débiteur , le 

 Code n'a pas innové. On peut s'en assurer en consultant les 

 traités de jurisprudence qui l'ont précédé. Les coutumes elles- 

 mêmes semblent d'accord pour proscrire comme usuraire la 

 clause de perpétuité de la dette stipulée en faveur du créan- 

 cier (1). 



Le créancier de l'Etat , de même que celui des provinces , 

 villes ou communautés , était soumis au droit commun ; et il 

 ne paraît pas avoir eu l'idée de se plaindre lorsque le droit de 



On payait aussi à l'Hôtel-de- Ville les rentes assignées sur la subvention an- 

 nuelle du clergé ; mais elles avalent des payeurs distincts. Outre les rentes qui se 

 payaient dans les bureaux des recettes générales ou particulières, il y avait quel- 

 ques parties qui se payaient au trésor. Plus lard il y eu eut sur la caisse des 

 arrérages ou caisse d'amortissement , etc. 



11 ne faut pas confondre les rentes créées par le gouvernement sur la subvention 

 annuelle du clergé avec les rentes créées par le clergé lui-même , qui étaient 

 payées par son trésorier. 



(i) Un édit de l'empereur Charles-Quint en date du 20 février iSaS admet 

 le droit de remboursement pour tout débiteur de rente perpétuelle dans le comté 

 de Flandre. Les édits de François I."', tn octobre i53g, et de Henri III, 

 en i585 , décident la question dans le même sens, et règlent jusqu'aux formes 

 de la consignation à l'égard des mineurs et des femmes mariées. Si à ces décisions 

 on veut joindre l'autorité des papes , on trouvera une bulle de iTiGg , qui accorde 

 au débiteur le droit de se libérer moyennant signification faite deux mois à 

 l'avance. 



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