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 membres des cours souveraines , fut chargée de cette vérifi- 

 cation pour laquelle Sully avait établi les règles suivantes : 



1.° Il y avait confiscation des rentes constituées à des parti- 

 culiers sans édits vérifiés ou sans cause réelle, et les arrérages 

 déjà payés étaient déclarés sujets à répétition. Le même sort 

 était réservé à différentes classes de rentes accordées à des 

 villes ou communautés, pour les indemniser, soit de leurs pri- 

 vilèges , soit de présents faits par elles aux princes ou aux 

 gouverneurs des provinces; soit encore à raison des avances 

 faites au gouvernement. 



2.0 Les rentes constituées pour pensions , gages , récom- 

 penses , réductions de provinces , villes ou particuliers à l'obéis- 

 sance du roi , ainsi que celles qui avaient pour cause des arré- 

 rages et qui par conséquent étaient entachées d'anatocisme ; 

 enfin les rentes possédées par les membres des conseils ou des 

 cours souveraines , qui en avaient préparé ou vérifié les édits, 

 étaient supprimées , mais on en payait le capital , en imputant 

 sur ce capital les arrérages perçus. On accordait par faveur à 

 quelques créanciers un intérêt de 4 0/0. 



3." Les rentes transférées de particulier à particulier pou- 

 vaient être amorties , et les arrérages répétés , à partir du jour 

 du transfert , moyennant le remboursement du prix de vente 

 augmenté des intérêts au denier douze, c'est-à-dire à 

 8 1/3 0/0 l'an. 



4.** Les rentes dont le capital reconnu par les contrats de 

 constitution était supérieur au capital réellement reçu par le 

 trésor, ce qui, comme nous l'avons vu, se pratiquait pour 

 éluder les édits sur le taux de l'intérêt légal , devaient être 

 réduits en raison de cette simulation; et cela indépendamment 

 des réductions opérées pour d'autres motifs. Ainsi , les rentes 

 créées avant l'an 1375 , sans fraude ni déguisemeol , étaient 



