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Nous sommes un peu loiudes part.-tges opérés d'apil's lesLcKros- 

 patentes de 1777 et que nous avons laissés sous le coup de l'ailieie 

 15, section 12 du décret du 10 juin 1793, lequel regardait comme 

 nul et sans effet tout acte ou usage qui fixerait une manière de 

 procéder au partage des biens communaux contraire audit décret. 



La loi du 9 ventôse an XII et le décret du 9 brumaire an XIII 

 avaient bien rassuré les co-partageants des biens communaux 

 d'après le décret de 1793, et les communautés qui, sans profiter 

 du bénéfice de ce dernier décret , avaient consené , après sa pu- 

 blication , leur ancien mode de jouissance ; mais il régnait encore 

 beaucoup d'incertitude sur la validité des partages antérieurs à 

 1793. 



Un décret du 4.'= jour complémentaire de l'an XIII, addition- 

 nel à celui du 9 ventôse an XII , vint dissiper toutes les craintes 

 en déclarant explicitement que les dispositions de la loi précitée 

 s'appliquaient à tous les partages de biens communaux , effectués 

 avait la loi du 10 juin 1793, en vertu d'Arrêts du Conseil , d'or- 

 donnances des Etats , el autres actes émanés des autorités compé- 

 tentes, conformément aux usages établis. 



Déjà , comme nous avons eu l'occasion de le faire remarquer , u;i 

 Arrêté des Consuls, en date du 9 fructidor an X , avait, par confirma- 

 tion d'un Arrêté du Préfet du Pas-de-Calais, sanctionné l'existence 

 de l'Arrêt du 23 février 1779 concernant le partage des biens com- 

 munaux dans les communautés de la ci-devant Province d'Artois. 



Tant qu'il s'est agi du droit personnel du détenteur primitif, au- 

 cune difficulté grave ne s'est présentée. La question n'a commencé 

 à devenir sérieuse qu'à la mort d'un portionnaire. Fallait-il attri- 

 buer le lot vacant d'après les lois anciennes ? Fallait-il au con- 

 traire suivre la législation nouvelle ? L'abolition des privilèges , la 

 règle de l'égalité des partages rendaient , jusqu'à un certain point, 

 inapplicables les législations qui favorisaient l'habitant natif de la 

 commune, au détriment du plus ancien domicilié, et qui laissaient 

 l'héritage entier à l'aîné de la famille. 



