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C'esl ce que nous allons voir, en parcourant l'Arrclc du Préfet 

 du 20 juillet 1813, surtout aux articles 1 et 15. 



Art. 1 .«■' — « Les portions dites ménagères dont seraient pour- 

 » vus les habitants de ce département , en vertu des Lettres- 

 » patentes de 1777, devront, à l'avenir, lorsqu'elles deviendront va- 

 » cantes, être conférées à ceux de ses habitants qui justifieront être 

 » les plus anciens domiciliés à feu et ménage particuliers , et 

 » payant contribution dans la commune, sans distinction de natifs 

 » ou non natifs. » 



Art. 15. — « Toutes les fois qu'une portion sera accordée à un 

 « ménage composé de plusieurs enfants , ceux de ces derniers 

 » qui se sépareront de la communauté n'auront plus aucun droit 

 » à cette portion ; mais ils seront fondés à se ranger au nombre 

 » des prétendants à d'autres portions, s'ils offrent les conditions 

 V exigées par le présent arrêté. » 



On remarque ces expressions : « feu et mi nage particuliers » 

 qui remplacent les mots «ménage, ou feu particulier » des Let- 

 tres-patentes ; on remarque aussi cette qualification de ménage 

 donnée à la réunion de plusieurs enfants. 



Ainsi, par cette disposition, le Préfet procure à une famille le bé- 

 néfice que les Lettres-patentes de 1777 n'accordent qu'à un mé- 

 nage, c'est-à-dire à l'association légale de l'homme et de la femme ; 

 il qualifie communauté la société de fait que forment plusieurs 

 frères et sœurs , il conserve enfin au dernier de ces enfants , qui 

 reste dans la maison, la jouissance de la portion que la législation 

 spéialc n'accorde qu'au survivant des époux; et cela, parce qu'il 

 s'écarte du sens que cette législation donne au mol ménage, sens 

 qui le restreignait à la communauté conjugale. 



Cette interprétation préfectorale est la source de nombreuses dif- 

 ficultés. 



Nous avons dit que la condition du ménage ou feu particulier 

 est exigée concurremmout avec celle du domicile. 



