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 Voici l'arrêté: 



« Le Conseil de Préfecture , considérant que le pétitionnaii-e , en 

 » sa qualité d'instituteur communal de Provin , avait droit à un 

 » logement particulier, et que s'il n'a reçu, en remplacement, qu'une 

 » indemnité annuelle, cette circonstance indépendante de sa vo- 

 » lonté ne peut lui ôter le droit que lui eût conféré le logement en 

 » nature ; Arrête que le sieur Delfosse sera inscrit au registre des 

 » aspirants aux portions des marais de la commune de Provin , 

 » à la date de son installation comme instituteur communal. » 



Au moment du partage le législateur n'exigeait que deux condi- 

 tions : 



Domicile actuel ; ménage ou feu particulier. 



C'était une conséquence naturelle de la position des habitants qui 

 jouissaient alors en commun des biens qui allaient être divisés ; le 

 nouveau mode de jouissance ne pouvait, sans injustice , les sou- 

 mettre à d'autres conditions qui eussent pu exclure quelques-uns 

 d'entr'euxdu bénéfice du partage; mais, en même temps, le lé- 

 gislateur prévoyait que l'accroissement de la population devait ame- 

 ner , à une époque plus ou moins reculée , des feux en nombre 

 supérieur à celui des portions rendues vacantes par le décès des ti- 

 tulaires, et comme, dans ce cas, disposant pour l'avenir, il était 

 libre d'établir des conditions plus en harmonie avec la nature des 

 choses , il voulut que , dorénavant , pour succéder aux portions 

 ménagères , on fût natif de la communauté , ou qu'on eût épousé 

 une fille où veuve qui en fût native et qu'on y demeurât avec 

 elle. 



Il y avait quelque chose de moral dans cette disposition, elle res- 

 serrait le lien de la famille, elle rattachait l'habitant à la commune 

 par l'attrait d'un avantage éventuel pour le fils qui doit naître à 

 l'ombre du clocher. 



Le ministre a vu là un privilège aboli par la législation en vigueur 

 qui reconnaît à tous les habitants domiciliés un droit égal. Nous 

 trouvons dans une lettre adressée le 2 mars 1813, au Préfet du 



