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Nord, par M. Quinette, Directeur-général de la comptabilité des 

 communes et des hospices, à l'occasion de la réclamation du sieur 

 Delannoy, de Roost-Warendin, les passages suivants : 



« Les Lettres-patentes de 1 777 établissent une préférence en 

 » faveur des natifs, ou de ceux qui épouseraient une native poursuc- 

 » cédera un lot vacant. C'est cette disposition qui est abrogée par 

 » nos lois qui excluent tout privilège. 



» Lors donc qu'un lot vient à vaquer , vacance prévue par les 

 » Lettres-patentes , il faut appeler à cette jouissance le plus ancien 

 » des domiciMés, payant contribution, sans distinction de natifs 

 » ou non natifs. » 



La question ne paraît pas s'être engagée au contentieux; le Préfet 

 se soumit à la décision ministérielle , et son Arrêté réglementaire 

 du 20 juillet 1813 contient, article 1 .«^ le principe de l'extension 

 du bénéfice de l'admissionaux partages à tous les domiciliés, natifs 

 ou non natifs , et l'obligation nouvelle du paiement d'une contribution . 



Malgré les instances des communes qui sollicitèrent le retour à 

 l'ancienne législation , l'Arrêté du 1 2 mars 1830 confirma, en ce 

 qui concernait les natifs , l'Arrêté de 1 81 3 : cela est regrettable ; 

 car, en même temps que, par une exagération des principes géné- 

 raux , la décision ministérielle rayait une condition nécessaire dans 

 l'espèce, elle ouvrait à deux battants la porte des communes, pro- 

 priétaires de marais, à tous les forains indigents, heureux d'acquérir, 

 au prix d'une inscription au registre des aspirants, le droit d'être 

 admis un jour à la jouissance d'une portion ménagère. 



On aura remarqué ces mois glissés dans la lettre ci-dessus 

 — payant contribution. — Il faut que l'esprit fiscal soit bien ingé- 

 nieux et bien avide pour trouver ainsi, dans le patrimoine des pau- 

 vres, matière à coniribulion. Et n'est-il pas extraordinaire que le 

 même ministre qui pousse le scrupule de la légalité jusqu'à con- 

 sidérer comme un privilège le droit si naturel attribué aux enfants 

 de la commune, sans se donner la peine de fournir une raison à 

 l'appui de son opinion, n'es(-il pas extraordinaire , disons nous, 



