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(liio ce môme ministre ne craigne pas de créer, d'un Irait de plume, 

 une condition nouvelle à laquelle , certes , le législateur de 1777 

 n'avait pas pensé? 



Au reste, les plaintes des communes furent mieux écoutées sur 

 ce point. 



Nous lisons dans l'Arrêté de 1 830, (fui fit justice de cette exorbi- 

 tante condition « que cette disposition n'a reçu qu'une exécution 

 » incomplète , parce qu'elle avait pour effet de priver les indigents 

 » de la jouissance d'un avantage commun qui leur est plus nécessai- 

 » re qu'à tous autres; que, sous ce rapport, il s'est élevé de nombreu- 

 » ses réclamations qui paraissent d'autant mieux fondées, que les 

 » changements réels que l'Arrêté du 20 juillet18l3a introduits dans 

 » le mode de jouissance des marais partagés, n'ont pas reçu l'ap- 

 » probation exigée par le décret du 9 brumaire an XIII. 



» Qu'il résulte, en effet , du vœu presqu'unanime des conseils 

 » municipaux , que la suppression de cette condition est généra- 

 » lement désirée. » 



En môme temps que les conseils municipaux protestaient contre 

 cette dernière condition, ils faisaient remarquer au Préfet l'injustice 

 que contenait, à un certain point de vue, l'allribution de portions 

 ménagères à des individus qui , domiciliés dans la commune, 

 n'étaient pas français ni naturalisés, et se trouvaient exempts des 

 charges qui pesaient si lourdement sur les autres habitants , et no- 

 tamment de la charge du recrutement de l'armée. 



Les Lettres-patentes, en effet, ne s'expliquent pas sur la question 

 de l'indigênat. Il faut dire que, sous l'ancienne législation, la ques- 

 tion n'avait pas l'importance qu'elle a acquise depuis les révolutions 

 (pii ont admis tous les Français à l'exercice des droits politiques .D'un 

 autre côté, comme sous l'empire de l'Arrêt de 1777, il fallait être 

 natif de la commune pour jouir d'une portion ménagère, et comme 

 aussi, par l'application d'une jurisprudence constante, la qualité de 

 rrai Français appartenait à tous ceux (|iii naissaient en France, 

 l.i ililhcullé no pouvait guère être soulevée. 



