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qui comprennent dans leur réserve, avec les biens propres des com- 

 munes, les portions dites ménagères. Le peu d'intérêt qu'a le por- 

 tionnaire à retenir un droit , stérile pour lui , l'empêche de se 

 plaindre d'une mesure qui offre aux communes un revenu affecté 

 au soulagement des indigents. 



Il ne faut pas croire que le portionnaire jouisse gratuitement de 

 sa part de marais. Aux termes mêmes des Lettres-patentes, il doit 

 payer à la commune , pour être affectée à ses charges ordinaires e^ 

 extraordinaires, une redevance qui ne doit pas excéder le prix d'un 

 demi-havot '\ ) de blé au cent de terre. (Art. 1 4 des Lettres-patentes, 

 et 20 de l'Arrêté de 1813). 



Il est en outre assujetti au paiement de la contribution foncière ; 

 c'est une charge que l'art. 608 du code civil impose d'ailleurs à 

 l'usufruitier. 



Les droits d'enregistrement perçus à une certaine époque sur les 

 portions dévolues aux termes de l'Arrêt de 1779, n'avaient jamais 

 été réclamés à l'occasion des parts de marais régies par les Lettres- 

 patentes de 1777. Ces parts, en effet, ne cessent pas d'appartenir à la 

 commune, qui n'en attribue aux détenteurs que la jouissance viagère. 



Le décret du 22 février 1 849, qui grève les biens de main-morte, 

 est venu atteindre toutes les portions ménagères. Un rôle général 

 a été dressé à la charge des communes qui ne manqueront pas sans 

 doute de s'exonérer, en reportant partiellement l'impôt sur les 

 détenteurs des portions, par l'établissemeut d'un rôle de détail. 



La jouissance des portions ménagères no cesse pas seulement par 

 la mort du détenteur , par les contraventions qu'il peut commettre, 

 elle prend fin encore par la défaillance des conditions qu'il avait 

 dû réunir pour l'acquérir. Ainsi, le portionnaire qui n'est plus 

 français , habitant de la commune , pourvu d'un feu particulier, 

 peut, sur la demande d'habitants intéressés, ou même d'office, être 

 dépossédé de sa part qui retourne à la communauté , pour être 

 attribuée au plus ancien aspirant. 



On suit pour la dépossession la même procédure que pour l'envoi 

 en jouissance. 



(1) Le havot, mesure locale, représente 20 litres. 



