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 CHAPITRE OUATRIÈME. 



COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS CHARGÉES DE PRONONCER SUR LES 

 RÉCLAMATIONS, ET DE JUGER LES QUESTIONS QUI s'Y RATTACHENT. 



Telle a été l'incertitude qui, de tout temps, a régné sur la légis- 

 lation des partages que la compétence même, aujourd'hui incon- 

 testablement attribuée aux Conseils de Préfecture , a été, jusqu'en 

 1823, revendiquée par les Préfets, 



L'Arrêté préfectoral du 20 juillet 1813 ne paraît permettre au- 

 cun doute à ce sujet. 



« Les difficultés , dit l'article 10, que feront naître les envois en 

 » possession, nous seront référées avec les moyens de défense des 

 >) parties contendantes , les observations des Maires , l'avis du 

 » Sous-Préfet et, au besoin, la délibération du Conseil Municipal.» 



L'Arrêté du 12 mars 1830 vise ce même article parmi ceux de 

 l'arrêté précédent qui ne sont point abrogés. 



Cependant la question avait été soulevée, dès 1823, par un ha- 

 bitant de Wavrin, qui avait réclamé contre l'attribution faite parle 

 Préfet d'un lot de communaux, devenu vacant, dans la commune. 



La lettre ci-après du Ministre de l'intérieur fait suffisamment 

 connaître les objections du Préfet. 



Paris, 31 décembre 1823. 



« Monsieur le Préfet , je vous avais in\ilé à rap[X)rter \utre 

 » arrêté du 25 mare dernier, sur une contestation relative à la jouis- 

 » sance d'un lot de communaux , vacant dans la commune de 

 ^> Wavrin, et qui m'a paru être du ressort du Conseil de Préfecture.» 



« Par votre lettre du 2 octobre, vous objectez que, si la con- 

 ■> naissance des affaires do ce genre devait être renvoyée au Conseil 



