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» de Piélecliire, ce reflvui enlraînerail beaucoup de lenteurs el de 

 » dillîcultés; eu effet, ajoutez-vous, le décret du 4. "^ jour coiuplé- 

 » menlaire de l'an XIII, qui a conservé aux Conseils de Préfec- 

 » ture la connaissance de toutes les difficultés relatives au par- 

 » tage des biens communaux, a statué, en même temps, que toutes 

 » les décisions qu'ils porteraient, sur cette matière, ne pourraient 

 » être mises à exécution qu'après avoir été confirmées par le gou- 

 » vernement , sur un avis du Conseil d'Etat. Il faudrait , selon 

 » vous, en conclure que, dans l'affaire concernant la commune de 

 » Wavrin , et dans toutes celles qui ont pour objet, soit la discus- 

 » sion des droits d'un aspirant aune portion de marais, soit la dé- 

 » possession d'un détenteur qui aurait cessé de réunir les condi- 

 » tions nécessaires pour conserver sa jouissance , les décisions que 

 » prendrait le Conseil de Préfecture ne seraient exécutoires qu'en 

 » vertu d'une Ordonnance Royale , et l'on sent , ajoutez-vous , 

 » combien celte marcbe compliquerait l'administration. D'abord, 

 » Monsieur le Préfet , les difficultés et les lenteurs que peut com- 

 » porter ce mode de procédure , d'ailleurs nécessaire, s'il est lé- 

 » gai , ne peuvent être un motif suffisant pour s'en écarter et cban- 

 » ger l'ordre établi des juridictions. » 



« Je dois vous faire observer, ensuite, que les Arrêtés du Conseil 

 » de Préfecture ne sont nécessairement soumis à l'iiomologatiuii 

 » Royale qu'alors qu'ils statuent sur le maintien ou l'annulation 

 » des partages , c'est-à-dire , sur des actes intéressant, d'une pari, 

 » la générabté des habitants d'une commune , el de l'autre, l'ad- 

 » ministration municipale. C'est ce qui résulte des termes formels 

 » du décret du 4.'' jour complémentaire de l'an XIII; mais s'il 

 » s'agit de difficultés entre deux habitants, ou entre ces habitants 

 » el l'adminislration municipale, sur un droit individuel, puisé dans 

 » un règlement de partage, donlle Conseil de Préfecture est appelé 

 » à fixer lesensetl'application, l'arrêté de ce Conseil constitue alors 

 » un jugement réel, qui renferme en lui-même toute sa force, et qui 

 » doit être exécuté , sans autres formes , sauf l'appel de droit au 

 » Conseil d'État. » 



