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« Or, tel est le cas présent. » 



« Je ne puis donc que me référer à mes précédenies observations 

 » sur l'irrégularité de votre Arrêté du 25 mars , et mus inviter à 

 » le rapporter. » (I). 



4 Signé Gaspabin. » 



Le Préfet du Pas-de-Calais avait aussi , quelques années aupa- 

 ravant , pensé que la décision du litige , à l'occasion de la dévolu- 

 tion des portions ménagères, était de son ressort; il avait évincé un 

 prétendant qui se pourvut au Conseil d'État. 



Le Comité du Contentieux consulta le Ministre. Nous citons ici 

 la réponse, parceque nous croyons que les raisons données à l'appui 

 de la compétence des Conseils de Préfecture sont aussi bonnes pour 

 le Nord que pour le Pas-de-Calais. 



Le Ministre répondit , quant à la compétence , que les Préfets 

 administrent et ne jugent pas , et que la loi du 28 pluviôse an VIII 

 investit les Conseils de Préfecture du droit de connaître du Conten- 

 tieux administratif. 

 *: Les difficultés de partage, dit encore le Ministre, sont attribuées 

 » aux Conseils de Préfecture par la loi du 9 ventôse an XII, et par 

 » l'acte additionnel de l'an XIII. » 



« Cela se faisait d'ailleurs ainsi, anciennement. » 



» L'intendant delà province d'Artois avait d'abord été chargé de 

 la police et de la juridiction des marais communaux. Un Arrêt du 

 Conseil, du 11 mars 1764, renvoya cette matière devant les juges 

 ordinaires, en restituant aux communes le droit de régler le par- 

 tage, sous l'inspection des États d'Artois. » 



» Un autre .\rrètde 1769 attribua l'exécution du règlement géné- 

 ral du 26 août 1768, sur l'administration des marais communaux , 

 lUX députés généraux et ordinaires des Etats, et leur conféra le 

 droit exclusif de juger toutes les contestations nées et à naître entre 



(1). Dans la lettre que j'ai sous les yeux, à la place des mots que j'ai 

 souligués, il y a: cl vous inviter à voit! y conformer. Cette dernière 

 r^lactioiiost é>idemment uii'.' erreur de rexpéililiounairc. 



