les occupants. Les Étals n'existent plus , mais leur juridiction 

 exceptionnelle n'est autre que celle des Conseils de Préfecture dont 

 les décisions sont également attaquables devant le Conseil d'État » 



Voici l'arrêt rendu à celte occasion : 



« Louis, etc. — Sur le rapport du comité du Contentieux , 



« Vu la requête à nous présentée , au nom du sieur François 

 » Démarque , cultivateur en la commune d'Harnes, département 

 » du Pas-de-Calais, — Vu l'art. 6 de la loi du 9 ventôse an XII , 

 » sur les partages des biens communaux, effectués en vertu de la 

 V loi du 10 juin 1793, ledit article portant que toute contestation. 

 » relative à l'occupation desdits biens, doit être jugée par le Conseil 

 » de Préfecture; — Vu aussi l'art. 1 du décret du 4." jourcomplé- 

 '> mentaire, an XIII , inséré au Bulletin des lois, qui rend cette 

 > disposition applicable aux contestations auxquelles peuvent donner 

 )> lieu les partages des biens communaux , opérés avant la loi du 

 » 10 juin 1793, en vertu d'Arrêts du Conseil. 



»Considérant qu'il s'agit dans l'espèce d'une contestation de cette 

 » nature , et conséquemment que c'était au Conseil de Préfecture 

 » à prononcer : 



» Notre Conseil d'État entendu, — nous avons, etc. 



» Art. 1 .«■■ — L'Arrêté pris par le Préfet du Pas-de-Calais, le 17 

 » janvier 1820, est annulé pour cause d'incompétence. — La cause 

 » et les parties sont renvoyées devant le Conseil de Préfecture dudit 

 » département. » 



— 16 Janvier 1822. — 



Cette conqjétence des Conseils de Préfecture, incontestable pour 

 les questions d'attribution , existe-t-elle aussi pour les questions 

 d'inscription sur le registre des aspirants ? 



Nous comprenons fort bien que les prétentions opposées d'habi- 

 tants d'une commune, provoquent, de la part du Conseil de Préfec- 

 ture, un jugement véritable qu'il rend, en interprétant les règlements 

 invoqués par les parties. 



Ainsi , il décide auquel des aspirant? doit appartenir la portion, 



