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 devenue vacaiile; ain:>i , il pèse la valeur des ciicunsliiiices qui font 

 licidre au détenteur la portion qui lui a été conférée ; dans l'un, 

 cdinme dans l'autre cas , le Conseil iixe le sens et l'application des 

 n'gionienls de partage. 



Mais lorsqu'il s'agit de prononcer sur une inscription ou sur 

 une radiation, sollicitée ou encourue, lorsqu'il s'agit d'accorder ou 

 de faire perdre un rang sur la liste d'aspirance , ce vestibule de la 

 pi'opriété, la question de compétence est plus diflicile à résoudre., 

 lîn eiïet , il n'y a pas là de régleinont de partage , il n'y a qu'un 

 régleinenl de discipline secondaire. 



L'usage cependant a prévalu: on se pourvoit devant le Conseil 

 de Préfecture, pour réclamer une inscription ou une radiation, 

 comme pour demander une investiture ou une dépossession de 

 portion. Cette jurisprudence est regrettable; elle tend à diminuer 

 l'autorité des décisions, en les rendant incertaines; car il n'est 

 pas rare de voir, lors du jugement de la (luestion du fond, la por- 

 tion définitivement attribuée à celui qui a été primé dans la 

 (jiiestion d'inscription. 



L'article 2 de l'Arrêté du 20 juillet 1813 porte que , s'il s'élève 

 des contestations sur le domicile des aspirants , elles seront jugées 

 d'après le code civil; il faut entendre par ces mots que le renvoi 

 (le ces questions doit être fait aux tribunaux ci\ils. Il est de règle, 

 en effet , que la justice ordinaire est seule compétente sur cette ma- 

 tière; il en serait de même pour les questions d'extranéité, si l'Arrêté 

 du '12 mars 1830 imposait plus explicitement au candidat l'obliga- 

 tion d'être Français : le Conseil de Préfecture devrait aussi rései-ver 

 sa décision au fond jusqu'au jugement de l'incident. 



Mais , encore une fois , nous ne comprenons pas comment ces 

 questions pourraient se présenter avec l'importance radicale qu'on 

 leur donne. Dans l'état de la législation, sainement interprétée, 

 elles se réduiraient presque toujours , suivant nous , à une appré- 

 ciation de fait, ((ui serait évidemment de la compétence du Conseil 

 de Préfecluri'. 



